18 février 2004

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Publication : participation dans une publication juridique collective

" Réversibilité entre légitimité et efficacité dans les systèmes de régulation, in "Les régulations économiques : efficacité et légitimité"

par Marie-Anne Frison-Roche

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Réversibilité entre légitimité et efficacité dans les systèmes de régulation, in Les régulations économiques : efficacité et légitimité, coll. "Droit et Economie de la Régulation", Presses de Sciences Po / Dalloz, 2004, pp.195-198.

Selon l'image des vases communicants, l est fréquent de penser que les systèmes de régulation compensent leur faible légitimité, notamment démocratique, par leur grande efficacité, notamment technique et expertale. Indépendamment du fait qu'il n'est pas acquis que les régulations soient plus efficaces que d'autres modes de gouvernement, elles ont plutôt une légitimité intrinsèque. Elle est liée à l'information, celle que le régulateur collecte et celle que le régulateur diffuse. Le système tout entier lutte contre l'asymétrie d'information et la déformation d'information, dont la capture du régulateur est une variante. Cette légitimité intrinsèque exige l'évaluation de l'efficacité du système à satisfaire les finalités pour la concrétisation desquelles des pouvoirs et des moyens ont été donnés aux régulateurs.

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Il est évident d'affirmer que toute action et tout mécanisme doivent être légitimes et efficaces, mais du postulat à la réalité, l'écart peut être grand et de ce fait la critique aisée.

Il s'agit ici de cerner le rapport entre les deux termes lorsque l'efficacité et la légitimé doivent s'articuler dans des systèmes de régulation.

Il est usuel de dire que les régulations économiques ont une légitimité faible mais que celle-ci est en quelque sorte « rachetée » par une efficacité du système. Ainsi l'autorité de régulation n'a pas de légitimité politique puisqu'elle n'a pas de lien avec les représentants du peuple et manque de soubassement démocratique. Mais, composée d'experts, elle se rattraperait par son expertise. Ainsi, selon l'image des vases communicants et en lot de consolation, l'efficacité met en arrière plan la légitimité, le Politique attendant alors le temps de sa revanche.

On mesure que dans une telle contradiction logique, le système est très fragile, notamment parce qu'il suffit qu'il ne marche plus et qu'une crise advienne pour qu'il perde toute légitimité. Ainsi, une défaillance de la régulation ou une erreur d'analyse du régulateur provoque l'écroulement d'une régulation, qui s'avère ainsi très fragile.

Mais on peut voir les choses tout autrement, en estimant que les systèmes de régulation bénéficient d'une légitimité intrinsèque et ne sont nécessairement pas plus efficace que d'autres modes de gouvernement. Ils se contentent d'être plus soucieux de l'efficacité, ce qui ne signifie pas qu'ils le sont plus. Ce souci de l'efficacité a mis au cœur du système non plus la souveraineté des décisions mais la fiabilité de l'information, celle dont disposent ceux qui ont le pouvoir de réguler, celle que diffusent les régulateurs.

La légitimité du système de régulation tient alors dans sa maîtrise de l'information et dans son aptitude à lutter contre l'asymétrie d'information et la déformation de l'information, dont la capture du régulateur n'est qu'une variante. C'est pourquoi les systèmes de régulation ont avant tout des références de rationalité et d'expertise, la projection à long terme résultant de calculs et non plus tant de décisions politiques. Dès lors, la conséquence naturelle de cette légitimité est l'évaluation de l'efficacité des personnages du système, avant tout le régulateur, qui a la même force que la régulière réaffirmation de légitimité par l'élection du personnel politique.

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