16 mars 1999

Publications

La considération de la jurisprudence dans le nouveau titre V du Règlement général du Conseil des Marchés Financiers

par Marie-Anne Frison-Roche

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, La considération de la jurisprudence dans le nouveau titre V du Règlement général du Conseil des Marchés Financiers, RJDA 1999, pp.9-13.

 

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