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Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Principe d'impartialité et droit d'auto-saisine de celui qui juge, D.2013, chron., p.28-33.

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Lire la décision du Conseil constitution du 7 décembre 2012, Société Pyrénées et autres.

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Comme chaque année, de fait la Loi de finance pour 2013 a été soumise au contrôle a priori du Conseil constitutionnel. Cette année, la décision qui en résulte, en date du 29 décembre 2012, fait sensation. D’abord, parce que le Conseil annule de nombreuses dispositions, ensuite parce qu’il n’hésite pas à utiliser le grief du caractère confiscatoire de certaines mesures, à ce titre anticonstitutionnelles, et insiste sur le principe de non-rétroactivité. Certains commencent à voir dans le Conseil un organe politique. Est-ce le cas ? Si cela était, est-ce légitime ?

L'impartialité du juge est la première exigence de notre État de droit. Elle a valeur constitutionnelle. L'impartialité est tout à la fois un principe et un droit subjectif, puisque, du fait notamment de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, "chacun a [droit à un tribunal impartial".

A partir de là, on écrit article sur article, on proclame déclaration sur déclaration, on affirme qu'on confère à chacun la protection de ce droit fondamental. 

Mais ensuite, quand on arrive sur le terrain, les choses peuvent se retourner, et d'une terrible façon.

En effet, dans cette affaire, l'avocat Maître Alexis Dubruel tenta la récusation de ce juge en formant le 31 octobre 2012 une requête en ce sens devant la Cour d'appel de Lyon. An affirmant que le juge était partial du seul fait que son patronyme est "Lévy" et que le père d'une des parties a pour prénom "Moïse", il montra son antisémitisme et demanda à la justice de l'endosser.