Oct. 1, 2024
Thesaurus : 02. Cour de cassation
► Référence complète : Crim., 1er oct. 2024, n° 23-81.328
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April 3, 1985
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : F. Caballero, « Plaidons par procureur ! De l'archaïsme procédural à l'action de groupe », RTD civ. 1985, p. 247 et s.
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