🚧 La Responsabilité Ex Ante

I. L'URGENCE À PLACER LA RESPONSABILITÉ EX ANTE

Pourquoi s'évertuer à orienter vers le futur le Droit de la Responsabilité, puisqu'il est naturellement tourné vers le passé en ce qu'il contraint les personnes à "rendre des comptes"📎 !footnote-2383, ce qui suppose des actions accomplies, tandis que le futur rendrait impossible cette tâche, temps où ces actions ne sont pas réalisées ? En raison d'une actualité nouvelle qui rend aujourd'hui le Futur prioritaire (B), situation à l'aune de laquelle la répartition traditionnelle des temps entre les sources du Droit (A) s'avère inadéquate (C).

A. LA RÉPARTITION TRADITIONELLE DES TEMPS ENTRE LES SOURCES DU DROIT

Dans le système juridique, la répartition du temps est affaire de pouvoir📎 !footnote-2424. Elle a longtemps été canalisée par la distinction faite entre les différents titulaires du pouvoir de dire efficacement du Droit. Les pouvoirs qui expriment une volonté, pouvoirs légitimes à disposer donc du réel, sont ainsi aptes à se saisir de l'avenir pour en faire ce qu'ils veulent : ce sont le Législateur et ces "petits législateurs" que sont les contractants. Ils s'approprient le futur parce que leur volonté légitime le construit, ce qui fait de la Loi par nature un acte qui "dispose" du futur par une application à la fois immédiate 📎!footnote-2402 et erga omnes, tandis que le contrat est par nature un "acte de prévision" 📎 !footnote-2384.

Le principe dit de "sécurité juridique" 📎 !footnote-2401, notamment dans son substrat technique de "prévisibilité" implique que d'autres pouvoirs ne viennent pas perturber ce que les législateurs et les contractants ont décidé de ce que seraient, selon leur dessein, l'avenir. Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles et le principe de survie de la loi ancienne dans les situations contractuelles expriment ces règles élémentaires et fondamentales, règles qui gardent les pouvoirs. 

Il est alors logique que le juge, agent neutre d'effectivité de ce qu'ont décidé les deux premiers, ait pour temps naturel le passé, lui qui, dans le système traditionnel, n'a pas vocation à avoir une volonté autonome : il prend ce qui est déjà là, à savoir les situations de fait et de droit déjà constituées et les règles de droit qui lui sont disponibles, ainsi que le rappelle l'article 12 du Code de procédure civile 📎!footnote-2411.

Le meilleur exemple en serait précisément le Droit de la responsabilité, en grande partie d'origine prétorienne, y compris dans les systèmes de droit romano-germanique, ce qui ne saurait troubler puisque le juge n'appréhendant que des faits et des actes constitués, la responsabilité actée des personnes, sanctionnées à ce titre est donc une responsabilité Ex Post. Certes, Christian Mouly avait le premier relevé la "super-rétroactivité" de la jurisprudence 📎!footnote-2403 , comme l'on souligne que toute la jurisprudence en matière de responsabilité s'articule sur les mécanismes d'assurance, lesquels sont Ex Ante 📎!footnote-2412. C'est d'ailleurs avant tout sur ce lien de fait et de droit entre l'assurance et la responsabilité que s'ancre l'Analyse économique du droit qui montre qu'in fine le droit de la réparation est ciselé pour dissuader les potentiels auteurs de dommages afin qu'ils renoncent par calcul à les commettre. Mais la répartition des temps était demeurée acquise puisque si l'interprétation du Droit par le juge le rend maître de l'ensemble il restait acquis que les situations futures lui restaient hors d'atteinte.

Ainsi dans la conception traditionnelle, aller contre cette répartition équivaut à remettre en cause la séparation des pouvoirs : dans une première direction, cela reviendrait à contester l'exclusif pouvoir du Législateur ou des contractants de disposer de l'avenir comme ils le veulent, le premier erga omnes et les seconds dans la portée donnée à leur échange ; dans la direction réciproque, cela reviendrait à  prétendre que le Juge pourrait se saisir de l'avenir, en Ex Ante, ce qui serait lui attribuer un pouvoir politique, selon l'expression si souvent utilisée du  "gouvernement des juges", soit pour dire qu'on y est favorable soit pour exprimer son hostilité et qu'il conviendrait d'y mettre bon ordre. 

Dans cet environnement conceptuel très ancré, parce que la Responsabilité est en Droit maniée par les juges, la notion de "Responsabilité Ex Ante" peut apparaître comme aporétique. Cela serait très dommageable car aujourd'hui le temps qui requiert le plus la force du Droit est le temps futur. 

B. LA PRIORITÉ DU FUTUR 

Comme l'écrivit en 1992, à propos du Droit de l'environnement, Pierre Godé, ce qui doit être l'objet de réflexion ce n'est pas tant "l'avenir du Droit" que le "Droit de l'Avenir" 📎!footnote-2385. 30 ans plus tard, l'expression d'une urgence juridique à le bâtir est générale, associée à l'idée qu'elle implique des changements juridiques radicaux 📎!footnote-2400.  La Responsabilité Ex Ante en est un. Les faits l'impliquent. C'est en effet sans doute la première fois qu'il est possible qu'un événement local susceptible de se réaliser puisse avoir un effet catastrophique sur l'ensemble de la planète. 

Les effets systémiques ont toujours existé, justifiant des dispositifs Ex Ante, de détection et de prévention concernant des structures, des personnes et des comportements pouvant mettre en péril des systèmes complets : c'est l'objet du Droit de la Compliance, lequel constitue une branche du Droit Ex Ante 📎!footnote-2386, qui prolonge le Droit de la Régulation, branche du Droit elle-aussi Ex Ante 📎!footnote-2404. 

Le Droit de la Compliance a pour objet de faire en sorte qu'un événement systémiquement catastrophique ne se réalise pas, soit en lui-même, soit dans tous ses effets systémiques. Cela constitue son "but monumental négatif" 📎!footnote-2405.  Cette dimension systémique s'est amplifiée au fil des siècles, ce qui explique en partie l'apparition tardive de cette branche du Droit 📎!footnote-2387. 

Mais si l'on en retient cette définition substantielle, qui fut initialement celle de l'Europe notamment à propos des informations personnelles 📎!footnote-2406, le mécanisme de la Responsabilité est alors requis au sein du Droit de la Compliance, non pas seulement Ex Post, pour que soient sanctionnés les manquements constatés dans le passé par les opérateurs soumis à des obligations de compliance (ce qui est classique 📎!footnote-2413), mais encore et surtout en Ex Ante pour que les entités qui peuvent faire quelque chose au regard des Buts Monumentaux concernant l'avenir en jeu et le fassent immédiatement, alors même qu'elles n'auraient commis aucun manquement. Or, il paraît hors de portée en ce que la répartition du pouvoir entre les sources du Droit s'y oppose. Il faut donc souligner cette inadéquation, afin de mieux remédier celle-ci.  

C. L'INADÉQUATION DE LA RÉPARTITION TRADITIONNELLE DU TEMPS ENTRE LES SOURCES DU DROIT

En effet, le Législateur et l'Exécutif exercent l'emprise sur le futur, par des textes qui engagent les assujettis, mais l'expression erga omnes est trompeuse car leur volonté n'a de prise qu'à l'égard de ceux qui relèvent du système juridique dans lequel l'ordre juridique en question se déploie. Or, les enjeux systémiques qu'il faut détecter et prévenir dans leur potentialité néfaste par une organisation à bâtir dès aujourd'hui excèdent les frontières géographiques de chacun des systèmes juridiques, puisqu'il s'agit d'enjeux globaux et qu'il n'existe pas de Droit global 📎!footnote-2388. 

La question de "l'extraterritorialité", qui fait tant réagir comme une agression d'un gouvernant contre un autre, répond pourtant à la dimension systémiquement globale du sujet. En effet, la corruption et le blanchiment d'argent sont considérés non pas en tant que tels mais en tant qu'ils détruisent les économies, puis les sociétés et conduisent à la guerre ; le changement climatique étant le plus violent exemple de cette dimension systémique.

À cela, le Droit international public ne peut répondre par les conventions internationales conclues entre les sujets de droit souverain que sont les États, insuffisants à construire un plan d'ensemble, de la même façon qu'aucune institution internationale ne peut, pour l'instant, globalement détecter et prévenir les crises systémiques globales futures, qu'elles soient sectorielles, notamment bancaires, financières ou énergétiques, et encore moins lorsqu'elles ne sont pas sectorielles, c'est-à-dire numériques et climatiques 📎!footnote-2409. 

L'on pense alors à se tourner vers les "petites lois" que sont les contrats internationaux des entreprises, lesquelles ont pour elles de n'être pas bridées par le lien consubstantiel qu'ont les États à un territoire 📎!footnote-2389, voire les engagements unilatéraux des entreprises qui pourraient suffire à produire des effets de droit véritablement erga omnes, puisque leurs émetteurs sont eux-mêmes véritablement "globaux" 📎!footnote-2390. Mais manque ici la légitimité normative de la source, car si le Législateur ne saisit pas tous et tout, ce qui le rend inadéquat par rapport à l'objet, il demeure légitime à décider politiquement pour le futur du groupe, ce que des contractants ou une entreprise ne peuvent prétendre. 

C'est donc bien vers la voie de la Responsabilité qu'il faut se tourner. Or, le Droit de la Responsabilité est bien l'affaire du Juge 📎!footnote-2391. Il faut donc trouver les voies juridiques pour permettre au Juge de placer cette responsabilité en Ex Ante.

II. LES VOIES JURIDIQUES POUR PLACER LA RESPONSABILITÉ EX ANTE

Pour déplacer la responsabilité dans le temps, le Juge peut se fonder sur l'engagement, ce qui ne constitue pas véritablement un déplacement, puisque l'engagement est par nature un fait ou un acte qui est dans le passé. La Responsabilité n'en est donc pas bouleversée. Cela valide au contraire l'idée que la Responsabilité relève plutôt de l'exécution (A). Le Droit va dans ce sens, puisque cela ne malmène pas la répartition des pouvoirs préalablement exposée. En revanche, l'affirmation par les Juges que la connaissance du futur catastrophique est si acquise que les droits des victimes futures deviennent immédiatement présents est une conception révolutionnaire de la Responsabilité Ex Ante (B). Plus encore, l'idée que l'on pourrait faire peser le poids de la Responsabilité pour le futur à une entité parce qu'elle est en position d'endurer cette charge, car il faut que quelqu'un le fasse et qu'elle est en position de le faire serait un fondement révolutionnaire (C). 

A. L'ENGAGEMENT PASSÉ, FONDEMENT POUR DECLENCHER LA RESPONSABILITÉ EX ANTE

A propos du contrat, Philippe Rémy avait souligné que la responsabilité contractuelle était essentiellement distincte de la responsabilité délictuelle en ce que la première visait à contraindre celui qui s'est engagé à s'exécuter, certes en principe par équivalent mais cela suffisant à la distinguer d'une indemnisation comme celle déclenchée dans le second type de responsabilité 📎!footnote-2392. 

Plus globalement ce raisonnement qui attache la Responsabilité non pas tant à une faute mais à un engagement, par rapport auquel il y a manquement s'il n'y a pas exécution, ce qui permet à travers une déclaration de responsabilité par le Juge qui constate dans le passé l'existence d'un engagement et conclut que l'auteur de cet engagement doit le tenir, vaut bien au-delà de la sphère du contrat, l'engagement unilatéral faisant désormais partie du droit positif 📎!footnote-2410. 

Si l'on examine en effet la décision Grande Synthe rendu par le Conseil d'État le 1ier juillet 2021 📎!footnote-2393, par cette décision ce Juge de l'excès de pouvoir annule un refus implicite opposé par le pouvoir réglementaire d'agir par ce qu'il est contraint d'une part par le Règlement européen du 30 mai 2018 et d'autre part par l'article L.100-8 du Code de l'énergie qui ont expressément formulé une "trajectoire de réduction des émissions des gaz à effet de serre" au regard des objectifs poursuivis par les textes, à savoir ladite réduction. Or, à la date de la décision, l'absence de disposition prise, c'est-à-dire le refus implicitement formulé d'en prendre, rendait d'ores et déjà impossible le respect de cette trajectoire, laquelle avait été fixée par le décret du 21 avril 2020 pour atteindre les objectifs fixés. Dès lors, le refus implicite devait être annulé. Il en résultait par effet de miroir pour le Gouvernement, auteur du refus, une responsabilité prenant la forme d'une obligation d'agir 📎!footnote-2394. 

Cette décision remarquable n'est pas révolutionnaire, puisque si le pouvoir législatif, au sens large (sens européen, visant aussi le pouvoir parlementaire que le pouvoir exécutif), ne s'était pas engagé, la nullité du refus implicite, c'est-à-dire sa Responsabilité Ex Ante d'agir parce qu'il s'y était lui-même contraint, n'aurait pas été explicitée par le Juge. Mais le Juge ne fait que déployer un engagement que l'Autorité politique a lui-même pris.

La même analyse peut être menée à propos des entreprises, et ce d'une façon plus nette encore, le Droit de la responsabilité ayant été expressément utilisé par le Tribunal de La Haye dans le jugement rendu le 26 mai 2021, engageant la responsabilité de Shell 📎!footnote-2395. L'action a été portée par des associations contre l'entité RDS que le jugement décrit ainsi : "Les activités de RDS consistent à détenir les actions des sociétés intermédiaires, à remplir ses obligations envers les actionnaires au titre de ses cotations en bourse à New York, Londres et Amsterdam, et à déterminer la politique générale d'entreprise du groupe. Les Sociétés Exploitantes mènent les activités opérationnelles et sont responsables de la mise en œuvre de la politique générale du groupe Shell déterminée par RDS. Ces entités Shell possèdent des actifs et/ou des infrastructures qui produisent et commercialisent du pétrole, du gaz ou d'autres énergies et disposent de licences pour exploiter, produire ou extraire du pétrole. Les Sociétés de Services apportent aux autres sociétés du groupe une assistance et des services dans l'exercice de leurs activités.". Par la suite, le jugement se référera au "Groupe Shell". 

Cela revient à souligner qu'au-delà de la distinction, la multiplicité et la diversité des personnalités juridiques 📎!footnote-2396, en matière de responsabilité, branche qui appréhende les situations à travers la factualité de celles-ci, il s'agit d'une entreprise globale qui est en prise directe avec un sujet global : le climat. 

S'appuyant notamment sur les rapports du GIEC 📎!footnote-2397, le Tribunal de La Haye constate que les actions auxquelles les Etats s'engagent en principe à travers les différents accords, par exemple l'accord de Paris, seront insuffisants pour protéger la population des Pays-Bas.  Face à une longue description des "intentions politiques", le jugement décrit le dispositif propre au Groupe Shell en ces termes : "En tant que holding de tête, RDS détermine la politique générale du groupe Shell. Par exemple, RDS définit des lignes directrices pour les investissements visant à soutenir la transition énergétique et les principes commerciaux pour les sociétés Shell. RDS rend compte de la performance consolidée des sociétés Shell et entretient des relations avec les investisseurs. Dans le rapport de développement durable 2019 de RDS, le conseil d'administration de RDS est désigné dans un « organigramme de gestion du changement climatique » comme « supervision de la gestion des risques liés au changement climatique ». Les sociétés du groupe Shell sont responsables de la mise en œuvre et de l'exécution de la politique générale. Ce faisant, elles doivent se conformer à la législation applicable et aux obligations contractuelles. Chaque société Shell assume la responsabilité opérationnelle de la mise en œuvre des « politiques et stratégies relatives au changement climatique ».

Il est remarquable que le terme de "responsabilité opérationnelle" soit utilisé, pour décrire cette organisation Ex Ante. Plus encore, le Tribunal ajoute : "RDS écrit que son PDG est ultimement responsable de la gestion globale du groupe Shell. Le PDG est l'autorité finale et a la responsabilité ultime de toutes les questions de gestion, à l'exception de celles qui relèvent de la responsabilité ultime de l'ensemble du conseil d'administration de RDS ou relèvent de l'assemblée des actionnaires de RDS. En ce qui concerne le changement climatique, la déclaration du CDP indique :« Le PDG est la personne la plus élevée responsable du changement climatique. Cela inclut la mise en œuvre de la stratégie de Shell, par exemple à travers les plans de Shell (…) pour fixer des objectifs à court terme pour réduire l'empreinte carbone nette des produits énergétiques qu'elle vend (…). ; La déclaration du CDP 2019 exprime que la politique climatique dont le PDG de RDS est ultimement responsable est déterminée par le conseil d'administration de RDS, qui a « supervision des questions liées au climat ».

Puis le Tribunal analyse la façon dont le Groupe Shell traite le climat comme un risque à évaluer et met en place des technologies pour diminuer les effets négatifs des technologies utilisées actuellement par le groupe, en regrettant que les Etats n'agissent pas davantage en ce qui les concerne et confronte les déclarations au Conseil et aux actionnaires avec l'existence de clauses de non-responsabilité de l'entreprise en raison de la pollution maintenue et des déclarations publiques claires et nettes sur le maintien massif de l'exploitation du pétrole, tandis qu'on trouve sur le site de l'entreprise des déclarations comme : "« Nous avons la responsabilité et l'engagement de respecter les droits de l'homme en mettant fortement l'accent sur la façon dont nous interagissons avec les communautés, la sécurité, les droits du travail et les conditions de la chaîne d'approvisionnement. ».

De tout cela, le Tribunal conclut que RDS est obligé, au travers de la politique d'entreprise du groupe Shell, de réduire les émissions de CO2 des activités du groupe Shell d'ici fin 2030 de 45% net par rapport à 2019. Cette obligation de réduction concerne l'ensemble du portefeuille énergétique du groupe Shell et sur le volume combiné de toutes les émissions. Il appartient à RDS de définir l'obligation de réduction, en tenant compte de ses obligations actuelles et d'autres circonstances pertinentes.

 C'est donc d'une part la notion d'engagement et d'autre part la notion de cohérence qui sont utilisées, à partir du seul Code civil néerlandais dans ses dispositions générales sur le Droit de la Responsabilité, que le jugement a été rendu. Ces notions d'engagement et de cohérence, que l'on rapprochait classiquement davantage de l'éthique que du Droit, se développent aujourd'hui fortement en Droit portées par l'économie de la Régulation. Elles reposent sur l'idée que celui qui est assez puissant pour engager les autres dans le futur doit pouvoir être contraint d'être tenu par ses promesses et son discours. Cela revient, comme l'a parfaitement exprimé Alain Supiot, à "prendre la responsabilité au sérieux" 📎!footnote-2414. 

Le Tribunal reconnait en outre que cette responsabilité est partagée entre les Etats et l'entreprise, car celle-ci ne peut prétendre simplement "se conformer" à la réglementation (ce qui montre l'opposition entre la "conformité" et le Droit de la Compliance, dans ses liens avec la Responsabilité et l'Éthique 📎!footnote-2399), pas davantage que les Etats ne peuvent prétendre ne pas être contraints par le Droit de la responsabilité à agir sous prétexte qu'ils ne sont pas les auteurs des dommages.

Les juges ont pu donc se saisir du futur parce que l'entreprise s'était elle-même prétendue assez puissante pour le faire. Au titre du Droit ordinaire de la responsabilité, les juges peuvent donc engager la responsabilité des entreprises en prenant appui sur les paroles engageantes que celles-ci ont élaborées : déclarations faites aux actionnaires et à l'opinion publique, portant sur la modification systémique du futur. Les juges n’obligent en rien les entreprises à s’engager, en cela ils ne « gouvernent » pas les entreprises. Mais en prenant au sérieux ce qu’elles disent, elles les contraignent à une obligation de sérieux. Parler sérieusement, ne pas être incohérent, accorder crédit à ce que l’on dit soi-même, devient ainsi une nouvelle sorte de devoir. Si l’on considère qu’il y a de la Raison dans le Droit, qui peut être contre ?

La question ouverte est celle d'un pouvoir juridique, Législateur ou Entreprise, qui ne serait engagé à rien, et à propos duquel une personne concernée viendrait pourtant demander à ce qu'il soit contraint d'agir au titre de sa responsabilité vis-à-vis du futur.

Cela supposerait que l'on connaisse déjà le futur, ce qui modifie la place du risque 📎!footnote-2462. 

B. LA CONNAISSANCE DU FUTUR CATASTROPHIQUE, FONDEMENT POUR PLACER LA RESPONSABILITÉ EX ANTE

Dans le Vocabulaire fondamental du Droit, dans un article admirable présentant "La responsabilité" 📎!footnote-2407, Geneviève Viney a souligné que ce à quoi répond avant tout la Responsabilité, c'est le "trouble". Si le juge connait par avance le trouble qui se déroulera dans l'avenir, puisque la détection en a été faite par la science, le droit subjectif processuel de demander au juge d'intervenir est d'ores et déjà présent.

C'est la puissance de la "virtualité" que de rendre d'ores et déjà présent ce qui est acquis dans le futur 📎!footnote-2408 : de la même façon que l'arbre qui sera coupé en bûche et vendu à titre de meuble même si à l'instant de la vente il est encore enraciné. Le Droit voyage dans le temps, non pas par la volonté mais par le respect même qu'il a de la réalité, par l'examen entéléchique de celle-ci. C'est par la soumission que le Juge, par rapport à la réalité, peut intervenir.  

Cette hypothèse est celle qui a été examinée par le Tribunal constitutionnel allemand, dans son arrêt du 29 avril 2021. Il a pu être qualifié à juste titre de "révolution juridique" 📎!footnote-2398, puisque le Juge avait à examiner la conformité de la loi allemande votée pour lutter contre le changement climatique à la Constitution allemande.

La question était procédurale, puisque le reproche fait était le fait pour le Législateur de n'avoir prévu d'action que jusqu'en 2050, laissant aux parlementaires du temps futur le soin de prendre à ce moment-là les dispositions appropriées. Les demandeurs soutenaient que si le Législateur choisissait alors de ne rien faire, il violait le droit fondamental à la vie des générations futures. Il leur avait été répondu que ce droit des "générations futures" ne pouvait être évoqué puisque ces générations n'étaient pas présentes leurs droits n'étaient pas effectifs et ne pouvaient être évoqués.  

Le Tribunal constitutionnel affirma que les travaux scientifiques étaient à ce point crédibles que s'il était possible pour le Législateur futur de ne rien faire, alors il était d'ores et déjà acquis que beaucoup de personnes de ces générations futures mourront. En Droit, il estime qu'un Législateur ne peut adopter une Loi dont l'objet est la lutte contre le changement climatique dont les mécanismes mis en place ne dépassent pas 2030, en laissant donc la possibilité pour celui qui dispose du Futur en 2030 d'éventuellement ne rien faire. Cela est incohérent et le Législateur (pas plus et pas moins qu'une entreprise) n'a pas le pouvoir d'être incohérent. 

L'on mesure qu'une telle décision n'est pas l'expression d'un "gouvernement des juges" mais l'affirmation d'une obligation de cohérence, par rapport à ce que dit le Législateur, c'est-à-dire la juste opposition entre le Droit et l'Arbitraire 📎!footnote-2415. C'est encore préserver la Souveraineté du législateur que de le garder d'être arbitraire lorsqu'il se saisit du Futur, c'est-à-dire de lier sa Volonté et sa Raison. 

La question qui reste ouverte est donc de savoir si le Juge peut aussi imposer une Responsabilité Ex Ante aux entreprises s'il n'y a pas eu d'engagements, du seul fait qu'il y a un "trouble", du seul fait qu'il y a trouble futur dont l'advenance est d'ores et déjà acquise et que l'entité devrait supporter le poids de faire quelque chose parce qu'elle est "en position" de le faire.

C. LA POSITION DE L'ENTITÉ, FONDEMENT SUFFISANT POUR DÉCLENCHER LA RESPONSABILITÉ EX ANTE  ?

Le Droit de la Responsabilité n'a pas encore franchi ce Rubicon. Il puise encore dans un engagement, recherche dans son temps naturel qui est le passé, un engagement pour faire peser un poids, même s'il étire ce passé vers le futur. 

Mais ce franchissement a d'ores et déjà été opéré par le Droit de la Compliance, branche révolutionnaire du Droit à partir de laquelle il convient de penser le Droit de la Responsabilité. 

En effet, lorsque le Droit de la Compliance fait peser sur les banques des obligations de détecter et de prévenir des comportements de blanchiment d'argent ou de corruption, ce n'est ni parce qu'elles en seraient, même potentiellement, les complices, ni parce qu'elles auraient pris des engagements de participer à cette lutte : c'est parce qu'elles sont en position de le faire efficacement. De la même façon et d'une façon extraordinaire, la Banque Centrale Européenne pose que son premier objectif est la lutte contre le changement climatique, affirmation dont le seul fondement est la nécessité de la mener. "But Monumental" qui est inséré par son pouvoir et par les Autorités de marchés financiers dans les opérateurs bancaires et financiers non pas parce qu'ils auraient un rapport avec le phénomène (car ils n'ont pas d'activités énergétiques - contrairement à Shell ou à un législateur qui adopte une loi en la matière -) mais parce qu'ils sont en position de le faire. 

Le Droit de la Compliance, Droit de l'Avenir par excellence, désigne comme sujets de droit obligés ceux qui sont "en position" d'agir. Dans sa décision du 17 mars 2013 📎!footnote-2417, le Conseil constitutionnel a ainsi distingué la responsabilité civile qu'encourent les entreprises au titre de la responsabilité personnelle que leur fait porter le "devoir de vigilance", le Conseil estimant qu'il s'agit d'une responsabilité personnelle que le Législateur est en droit de leur imposer pour atteindre un but d'ordre public, à savoir la protection de l'environnement et des êtres humains. Et c'est bien parce que la responsabilité prend un aspect de sanction, retrouvant ainsi son lien avec la faute et le passé, que le Conseil a déclaré contraire à la Constitution l'amende civile que la loi dite "Vigilance" avait également prévue 📎!footnote-2416. 

Parce qu'il faut penser la Responsabilité Ex Ante comme faisant partie intégrante du Droit de la Compliance, branche du Droit Ex Ante qui place sa normativité dans ses "Buts Monumentaux" qui sont le respect effectif de la dignité humaine, laquelle est dissociable du souci de prévenir la disparité de l'Humanité en raison d'un changement climatique fatal, le principe de nécessité et de trouble doit suffire pour faire peser ce poids sur les entités "en position" de faire quelque chose. 

Puisque la "Révolution" de l'arrêt Jand'heur a été possible, pourquoi celle-ci ne le serait-elle pas ? 

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