Arrêt du 29 octobre 2004, Galopin

 Cette affaire met en scène une histoire de famille. Un homme est marié et a une fille. Il fait pourtant d’une femme tiers sa légataire universelle par un testament authentique du 4 octobre 1990. Le testateur décède le 15 janvier 1991, soit à peine plus de 4 mois après ce testament. La femme qui en bénéficie introduit une action en délivrance judiciaire du leg, action à laquelle la veuve du défunt ainsi que sa fille s’opposent en demandant reconventionnellement au tribunal de prononcer l’annulation de ce leg, atteint selon elles d’une cause contraire aux bonnes moeurs, l’entachant de nullité absolue.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 janvier 2002, donne satisfaction à cette demande reconventionnelle en constatant que ce leg n’avait vocation qu’à rémunérer les faveurs de la femme qui en était bénéficiaire. Le leg était donc contraire aux bonnes moeurs, les articles  1131 et 1133 du Code civil justifiant donc son annulation. Un pourvoi est formé.

La Cour pose en attendu de principe que « n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère ». L’arrêt rendu par les juges du fond ne peut être que cassé.

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A lire l’arrêt Galopin, l’on ne peut que prendre acte de l’évolution de la notion de "bonnes moeurs". L’on observe d’ailleurs dans des jurisprudences plus récentes des juges du fond que des donations faites par des hommes mariés, peu de temps avant de décéder, à de jeunes femmes continuaient à être annulées par les juges du fond à la demande des épouses et des enfants. Cela montre que d’une part le droit n’est pas neutre, que d’autre part la Cour de cassation peut éventuellement rencontrer une résistance de la part des tribunaux, si ceux-ci ne partagent pas son libéralisme.

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