1. Accueil
  2. Base Documentaire
  3. Jurisprudence

6 novembre 1998

Base Documentaire : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, assemblée plénière

Arrêt du 6 novembre 1998

Pièces jointes

Pour lire l'arrêt, cliquez ici.

votre commentaire

© mafr 2014-2023 Marie-Anne Frison-Roche -
Mentions légales