20 janvier 2022

Base Documentaire : 05. CJCE - CJUE

PITRUZZELLA, Giovanni

Conclusions dans les affaires jointes WM et Sovim SA c/ Luxembourg Business Registers

Référence complète : Conclusion de l'Avocat général Giovanni Pitruzzella,  présentées le 20 janvier 2022, Affaires jointes WM (C‑37/20) et  C‑37/20 et Sovim SA (C‑601/20) c/ Luxembourg Business Registers

____

 

Lire les conclusions.

les commentaires sont désactivés pour cette fiche