4 janvier 2000
Auditions Publiques
Audition devant la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale
Les autorités indépendantes dans la perspective du projet de loi sur la régulation de l’économie
Référence : Frison-Roche, M.-A., Audition sur les autorités indépendantes dans la perspective du projet de loi sur la régulation de l’économie, Assemblée Nationale, 4 janvier 2000.
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