📝Tensions et contradictions entre les instruments relatifs à la vigilance raisonnable des entreprises. D’un processus de vigilance à la consécration d’un standard de responsabilité, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance

► Référence complète : L. Dubin, "Tensions et contradictions entre les instruments relatifs à la vigilance raisonnable des entreprises. D’un processus de vigilance à la consécration d’un standard de responsabilité", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, sous presse.

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteure se concentre sur la notion de "diligences raisonnables des entreprises multinationales" telle qu'elle ressort des textes de Droit international public, à savoir les Principes directeurs de l'ONU et de l'OCDE. Elle considère qu'il faut partir de cette notion de "diligence raisonnable" qui impose un comportement non seulement aux Etats mais encore aux entreprises qui "s'auto-responsabilisent", mouvement s'exprimant par une "vigilance raisonnable pour ne pas nuire à autrui". Il existe donc un standard de comportement, celui qui interdit de nuire à autrui, puisqu'il y a un devoir de prendre soin d'autrui, ce qui "se révèle" in concreto dans les différents ordres juridiques. L'auteur pose que c'est le rôle de la responsabilité civile (et donc des juges) que d'opérer  cette révélation en y attachant des obligations secondaires

Pour l'auteur, à cette aune la "compliance" n'est qu'une doxa qui accroît la domination des entreprises et il convient d'adopter plutôt la perspective susvisée du Droit international public, qui doit être reprise directement par les lois internes, la directive européenne et les jurisprudences nouvelles élaborées par les juges. L'auteure est d'autant plus hostile à la Compliance et à son lien avec la Vigilance en ce qu'il permet des exonérations d'une responsabilité qui doit être au contraire accrue, puisque la responsabilité (liability), doit s'articuler aux comptes à rendre (accountability) du devoir moral (duty of care) qui est celui des entreprises multinationales.

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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