8 mai 2023

Base Documentaire : Soft Law

ūüďďRapport de la Commission des affaires juridiques du Parlement europ√©en sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati√®re de durabilit√© et modifiant la directive (UE) 2019/1937

‚Ėļ R√©f√©rence compl√®te : Committee on Legal Affairs of the European Parliament (Commission des affaires juridiques du Parlement europ√©en), Report on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on Corporate Sustainability Due Diligence and amending Directive (EU) 2019/1937 (Rapport sur la proposition de directive du Parlement europ√©en et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en mati√®re de durabilit√© et modifiant la directive (UE) 2019/1937), 8 mai 2023.

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ūüďďlire le rapport (en anglais)

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