18 avril 2023

Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

📧Pour un consommateur "vigilant" : l'éduquer. Analyse juridique

par Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Pour un consommateur "vigilant" : l'éduquer. Analyse juridique", Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation, 18 avril 2023.

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🔴Pour un Droit de la Compliance efficient : une responsabilité Ex Ante en alliance en attente des consommateurs 

Une enquête confirme que les consommateurs intègrent les buts monumentaux qui engendrent des devoirs et obligations de compliance sur les entreprises qui leur vendent des produits. Mais cela n'engendre pas sur eux un devoir de préférer ces produits plutôt que les autres : ils ne s'en sentent pas "responsables". Le droit de la Compliance a pour pilier la responsabilité ex ante et le devoir partagé. Dès lors, face à cette attitude, que peut faire le Droit ?

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Un article du 18 avril 2023 du média The Conversation rend compte d'un "baromètre" des comportements responsables des consommateurs, dont les premiers résultats ont été rendus disponibles il y a quelques mois. Le titre de l'article est : Le consommateur français est-il responsable ?

Les résultats sont instructifs en ce qu'ils rappellent la décorrélation entre la "vigilance" des consommateurs quant à la "responsabilité" qu'ils estiment être celle des entreprises (I), ce qui est à confronter aux mécanismes juridiques de Compliance, de Vigilance et de Responsabilité (II), pour en tirer les conséquences juridiques (III).

 

I. LES RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE SUR LA "RESPONSABILITÉ DU CONSOMMATEUR" : L'ABSENCE DE COHÉRENCE DE CELUI-CI ENTRE SES EXIGENCES DE COMPLIANCE ET SA "VIGILANCE" EN LA MATIÈRE, ET SES ACTES D'ACHAT

L'objet de l'enquête était de mesurer le niveau d'exigence du consommateur à l'égard de celui qui lui offre des produits à l'achat, pour le respect des normes environnementales, le souci d'autrui, les circuits courts favorisant l'activité locale, et les comportements d'achat des consommateurs, face à des prix plus élevés pour des produits qui résultent du respect de ces considérations.

La conclusion est donc que pour beaucoup d'entre eux les consommateurs ne sont pas "responsables", puisqu'ils n'estiment pas devoir prendre leur part dans ce "devoir", les entreprises qui s'en chargent devant en porter le coût sans bénéficier de leur clientèle.

Cette enquête vient confirmer des résultats analogues concernant les consommateurs. On peut les résumer ainsi :

1. Les consommateurs sont informés de la nécessité de préserver l'environnement, de se soucier de l'éthique, de favoriser les circuits courts.
2. Ils en concluent que les entreprises ont une sorte d'obligation d'en tenir compte : ils désapprouvent celles qui ne le font pas. Se référant implicitement à la "responsabilité sociétale des entreprises", les consommateurs portent un jugement négatif.
3. Ils affirment être "vigilants" sur la façon dont les entreprises qui proposent les produits ont un comportement "responsable" ou non.
4. Beaucoup continuent à ne pas pour autant modifier leur comportement d'achat.

 

II. ÉCHOS DE CETTE SITUATION SYSTÉMIQUE DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE

Les consommateurs affirment être "vigilants" pour que les entreprises prennent effectivement en charge leur devoir en raison de leur situation dans les territoires, les chaînes de valeur et les projections dans l'avenir.

Les consommateurs font ainsi écho au Droit de la compliance, en ce que celui-ci pose que les entreprises doivent utiliser leur position et leur puissance pour atteindre des Buts Monumentaux qui dépassent leur intérêt immédiat.

🔴M.-A. Frison-Roche, ðŸ“Le Droit de la Compliance, 2016

 

L'entreprise est en charge de cela non pas parce qu'elle aurait eu un comportement reprochable dans le passé (responsabilité Ex Post) mais parce qu'elle est en position d'agir sur le futur : "responsabilité Ex Ante"

🔴M.-A. Frison-Roche, ðŸ“La responsabilité Ex Ante, pilier du Droit de la Compliance, 2022

 

Le devoir de vigilance instauré par la loi dite "Vigilance" de 2017, dont la logique est reprise par la directive en discussion au niveau de l'Union européenne, demande aux entreprises puissantes de veiller à détecter et à prévenir les atteintes à l'environnement et aux droits humains.

🔴M.-A. Frison-Roche, ðŸš§Penser et manier la Vigilance par ses Buts Monumentaux de Compliance, 2023

 

Pour que ce "devoir de vigilance" soit efficient, il faut qu'il soit partagé. Le législateur veille à ce qu'il le soit entre les entreprises et les parties prenantes, notamment dans la façon d'élaborer le "plan de vigilance", tandis que le juge civil, qui est au cœur du système, doit veiller à ce que les intérêts communs se rapprochent. Le Droit de la compliance fonctionne par alliances.

🔴M.-A. Frison-Roche, ðŸš§La Loi, la Compliance, le Contrat et le Juge : places et alliances, 2023

Or, les consommateurs y participent peu.

Parce que le Droit de la compliance est une branche du Droit construite sur ses buts, il convient d'en tirer des conséquences juridiques.

 

III. DEUX CONSÉQUENCES JURIDIQUES

La première conséquence juridique à tirer est de rendre le consommateur lui-aussi "responsable Ex Ante" le consommateur, ce qui est le plus logique dans un système libéral. La seconde conséquence est de compter sur d'autres acteurs pour activer la responsabilité ex ante des entreprises, ce qui accroît le rôle joué par les "parties prenantes".

 

A. ÉDUQUER LE CONSOMMATEUR DE BIENS POUR ACCROÎTRE SA "RESPONSABILITÉ EX ANTE"

Il convient d'apprendre aux consommateurs qu'ils sont "responsables", c'est-à-dire eux-mêmes en position d'agir sur le futur, que ce que l'on peut désigner comme leur "politique d'achat" influe directement sur celui-ci.

Une piste de solution est, elle aussi, dans le Droit de la compliance :

🔴M.-A. Frison-Roche, 📝La formation : contenu et contenant de la Compliance, 2021

 

Parce que la Compliance repose dans l'organisation de ses "outils" sur les entreprises, c'est à celles-ci de mettre en place cette pédagogie.

Le modèle peut en être pris sur le numérique, espace dans lequel les entreprises numériques doivent éduquer le consommateur à respecter les droits des autres, notamment les droits de propriété intellectuelle, et au-delà de la lutte contre la haine à apprendre à mieux respecter autrui.

Les entreprises de la grande distribution qui ont construit des espaces matériels ou virtuels dans lesquels les consommateurs font massivement leurs achats doivent accroître cette pédagogie et en rendre compte pour montrer la "culture de compliance" qui les anime. Préconstituer la preuve d'une telle démarche pédagogique et de ses résultats est très important.

🔴M.-A. Frison-Roche, ðŸ“Le juge, l'obligation de compliance et l'entreprise. Le système probatoire de la Compliance, 2023

 

En accroissant la "responsabilité Ex Ante" des consommateurs, les entreprises remplissent davantage la leur, dans le mécanisme d'alliance qui marque cette branche nouvelle du Droit.

 

B. ÉDUQUER LE CONSOMMATEUR DE SERVICES FINANCIERS POUR ACCROÎTRE SA "RESPONSABILITÉ EX ANTE"

Depuis toujours, il est répété que les entreprises exposées aux marchés financiers sont responsables socialement pour préserver leur réputation et la qualité de leurs liens avec les investisseurs.

Cela est vrai pour les investisseurs avertis, les fonds spécialisés, les investisseurs institutionnels. Cela l'est moins pour le consommateur plus ordinaire.

Le Droit est en train d'évoluer, à la fois dans les informations mises à disposition des investisseurs ordinaires et à leur crédibilité. C'est au titre de la Vigilance que la directive sur la Corporate Sustainability Due Diligence est en train de s'élaborer. Plus encore, la transposition de la Corporate Sustainability Reporting Directive, obligeant les grandes entreprises à produire un rapport de "durabilité", intégrant les informations extra-financières, intègre d'ores et déjà les informations sur l'action de l'entreprise quant aux Buts Monumentaux posés par le Droit de la compliance.

C'est donc sur l'investisseur, consommateur de rentabilité, que le Législateur compte pour l'instant le plus pour apprécier la valeur du respect de ses devoirs.

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