1 octobre 1995

Base Documentaire : Doctrine

CARBONNIER, Jean🕴️

📝L'inflation des lois, in Essai sur les lois

► Référence complète : J. Carbonnier, "L'inflation des lois", in Essai sur les lois, 2ième éd., Répertoire du notariat Defrénois, 1995, p. 307-313.

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