2 février 2022

Enseignements : Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2022

ūüŹęEnseignement MAFR - semestre printemps 2022 : Droit de la r√©gulation bancaire et financi√®re

ūüŹęLe√ßon n¬į2 de Droit de la R√©gulation bancaire et financi√®re : Le Droit europ√©en de r√©gulation et de supervision bancaire et financi√®re

par Marie-Anne Frison-Roche

‚Ėļ R√©f√©rence compl√®te : Frison-Roche, M.-A., Le Droit europ√©en de r√©gulation et de supervision bancaire et financi√®re, in Le√ßons de Droit de la R√©gulation bancaire et financi√®re, Sciences po (Paris), 2 f√©vrier 2022.

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‚Ėļ R√©sum√© de la le√ßon sur le Droit europ√©en de R√©gulation et de Supervision bancaire et financi√®re : L'Europe est avant tout et pour l'instant encore une construction juridique. Elle fut pendant longtemps avant tout la construction d'un march√©, con√ßu politiquement comme un espace de libre circulation (des personnes, des marchandises, des capitaux). C'est pourquoi le Droit de la Concurrence est son ADN et demeure le cŇďur de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ√©enne, qui tient d√©sormais l'√©quilibre entre les diverses institutions, par exemple la Banque Centrale Europ√©enne, dont les d√©cisions peuvent √™tre attaqu√©es devant elle. Mais aujourd'hui le Droit de l'Union europ√©enne se tourne vers d'autres buts que la "libert√©", laquelle s'exprime dans l'imm√©diat, notamment la "stabilit√©", laquelle se d√©veloppe dans le temps. C'est pourquoi la Banque y prend un si grande importance. 

En outre, face aux "libertés" les "droits" montent en puissance : c'est par les institutions juridiques que l'Europe trouve de plus en plus son unité, l'Europe économique et financière (l'Union européenne) et l'Europe des droits humains (le Conseil de l'Europe au sein duquel s'est déployée la Cour européenne des droits de l'Homme) exprimant les mêmes principes. C'est bien à travers une décision prenant appui sur le Droit de la concurrence que la Commission européenne le 18 juillet 2018 a obligé Google à concrétiser le "droit d'accès" à des entreprises innovantes, apte à faire vivre l'écosystème numérique, tandis que le Régulateur financier doit respecter les "droits de la défense" des personnes qu'il sanctionne.

Aujourd'hui √† c√īt√© de l'Europe √©conomique se d√©veloppe en m√™me temps par des textes une Europe bancaire et financi√®re (on ne sait pas si par le Droit - par exemple le droit de la propri√©t√© intellectuelle - existera une Europe industrielle).La crise a fait na√ģtre l'Europe bancaire et financi√®re. L'Union bancaire est issue de R√®glements communautaires du 23 novembre 2010 √©tablissant des sortes de "r√©gulateurs europ√©ens" (ESMA, EBA, EIOPA) qui donnent une certaine unit√© aux march√©s financiers qui demeurent nationaux, tandis que les entreprises de march√©, entreprises priv√©es en charge d'une mission de r√©gulation, continuent leur d√©ploiement selon des techniques de droit priv√©. L'Union bancaire est n√©e d'une fa√ßon plus institutionnelle encore, par trois piliers qui assurent un continuum europ√©en entre la pr√©vention des crises, la r√©solution des crises et la garantie des d√©p√īts. En cela, l'Europe bancaire est devenue f√©d√©rale. 

Sur les march√©s de capitaux, des instruments financiers et des titres, l'Union europ√©enne a utilis√© le pouvoir que lui conf√®re depuis la jurisprudence Costa et gr√Ęce au processus Lamfallussy d'une sorte de "cr√©ation continu√©e" pour injecter en permanence de nouvelles r√®gles perfectionnant et unifiant les march√©s nationaux. C'est d√©sormais au niveau europ√©en qu'est con√ßu la r√©pression des abus de march√© mais aussi l'information des investisseurs, comme le montre la r√©forme en cours dite "Prospectus 3". A l'initiative de la Commission Europ√©enne, les textes sont produits en "paquet" car ils correspondent √† des "plan d'action " . Cette fa√ßon de l√©gif√©rer est d√©sormais emprunt√© en droit fran√ßais, par exemple par la loi dite PACTE du 29 avril 2019. Cette loi vise - en se contredisant parfois - √† produire plus de concurrence, d'innovation, √† attirer l'argent sur des march√©s dont l'objectif est aussi la s√©curit√©, notion d'√©gale importance que la libert√©, jadis seul pilier du Droit √©conomique. Con√ßue par les but, La loi est d√©finitivement un "instrument", et un instrument parmi d'autres, la Cour de Justice tenant l'√©quilibre entre les buts, les instruments et les institutions.

La question du "r√©gulateur" devient plus incertaine : la BCE est plus un "superviseur" qu'un "r√©gulateur" ; le plan d'action pour une Europe des march√©s de capitaux ne pr√©voit pas de r√©gulateur, visant un capitalisme traditionnelle pour les petites entreprises (sorte de small businesses Act europ√©en).

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Documentation spécifique à cette leçon sur

l'Europe du Droit de la R√©gulation bancaire et financi√®re 

 

Documentation sur les textes et les institutions : 

 

Documentation sur la jurisprudence : 

 

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