6 avril 2023

Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

📧La "rationalité délibérative" et l'usage adéquat de l'impératif de vigilance

par Marie-Anne Frison-Roche

♾️ suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn

♾️ s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "La "rationalité délibérative" et l'usage adéquat de l'impératif de vigilance", Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation, 6 avril 2023.

____

📧Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

____

🔴L'espace public délibératif, méthode modèle pour la mise en oeuvre du devoir de vigilance

Dans ce nouvel article du 6 avril 2023 de la Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation est mis en corrélation la construction de philosophie politique qu'Habermas expose à propos des réseaux sociaux et la méthode que la mise en oeuvre du devoir de vigilance requiert. En effet, Habermas continue de prôner un espace de discussion, contradiction, délibération, opinion pouvant agir avec rationalité. La communication et la médiation sont des éléments essentiels pour que avenir, qui est l'objet de la vigilance ne soit pas une catastrophe : ce but monumental de la compliance, dont la Vigilance est une pièce, l'implique.

____

📧lire l'article ⤵️ 

Jünger Habermas a publié récemment un ouvrage dont la traduction française est : ðŸ“—Espace public et démocratie délibérative : un tournant (Gallimard, coll. "NRF Essais", 2023, 144 p.).

Beaucoup de commentaires en sont disponibles, par exemple celui de Jean-Pierre Gabrielli pour Non-Fiction ou de Marc Lebiez pour EAN.

Ce qui est remarquable, c'est la constance de la pensée de l'auteur, dans sa conception, qui considère que "l'espace public" garantit la démocratie, et dans son esprit, l'auteur voyant avec optimisme la situation dans laquelle nous sommes désormais.

En effet, parce qu'il est optimiste, Habermas considère que les réseaux sociaux peuvent ne pas détruire l'espace public, qu'ils en sont désormais l'expression même et peuvent être le lieu de la "politique délibérative" parce que l'opinion publique peut rationnellement s'y construire, par la discussion.

Il peut donc maintenir sa pensée, notamment de "l'agir communicationnel", par lequel des personnes éduquées et prenant en considération ce que formulent les autres qui les contredisent font vivre l'espace public dans un rapport à l'État qui trouve ainsi un nouvel équilibre entre l'espace politique et l'espace public nourri par ces personnes privées qui interagissent activement. Si les réseaux sociaux ne sont pas détournés, ils peuvent consolider cela.

Comme tous les autres, philosophes, sociologues, juristes, il souligne les risques ponctuels et systémiques de ces détournements, mais cet état d'esprit, cette foi dans les êtres humains, et donc dans l'avenir, est remarquable, et distingue Habermas, de tant d'autres auteurs.

 

Partageons cet optimisme et de la méthode qui en découle.

 

En effet, pour partir des réseaux sociaux et de leur besoin de "régulation", celle-ci repose en grande partie sur les acteurs privés eux-mêmes qui doivent être "vigilants" sur les contenus qui sont déposés sur l'espace qu'ils ont construit, même s'ils n'en sont pas éditeurs. A ce titre, on leur demande de discuter avec les êtres humains qui s'y expriment, c'est-à-dire tout le monde car qui n'est pas sur cet espace par essence populaire, et de les éduquer.

Le Droit les y conduit, de gré ou de force, par des mécanismes de compliance.

🔴M.-A. Frison-Roche, 📓L'apport du Droit de la Compliance dans la Gouvernance d'Internet, 2019

 

Mais ce n'est qu'un exemple de ce nouveau standard qu'est la Vigilance.

La loi de 2017, dite Loi Vigilance, attire toutes les attentions et constitue la porte d'entrée de cette notion plus générale qui irrigue l'ensemble du Droit.

🔴M.-A. Frison-Roche, 🚧Penser et manier la Vigilance par ses Buts Monumentaux de Compliance, 2023

 

Le "devoir de vigilance" vise l'Avenir : par exemple dans cette loi, il s'agit de détecter et de prévenir aujourd'hui pour que demain l'environnement, et le climat, et les droits humains soient préservés. Ce "But Monumental", pièce avancée des Buts Monumentaux du Droit de la Compliance, implique la façon dont les mécanismes techniques doivent être utilisés.

🔴M.-A. Frison-Roche (ed.),📘Compliance Monumental Goals, 2023

 

Si l'on pense en termes d'"espace public", d'"agir communicationnel", d'efficacité de la "discussion contradictoire", si l'on pense que l'opinion publique exprime une rationalité entrant en discussion avec celle portée d'une façon discursive par les États et par les entreprises en position d'agir concrètement, alors la disposition la plus importante de la Loi est l'établissement du "Plan de Vigilance", coconstruit par l'entreprise et les parties prenantes.

 

Comme le dialogue à deux tourne parfois court ou au simulacre, de la part des uns ou des autres, un tiers est souvent bienvenu.

C'est pourquoi il faut passer du "process" à la procédure au sens plus juridique du terme, la procédure supposant qu'un tiers soit présent.

🔴M.-A. Frison-Roche, 📝2+1 : la procédure, in ðŸ•´ï¸W. Baranès et 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📗La justice. L'obligation impossible, 1994

 

Parce que la Vigilance doit se penser dans la durée, incrustée dans les opérations économiques à long terme pour lesquelles elle est requise, par exemple dans les chaînes internationales de valeur, en articulant le plan et son exécution, la façon dont il est exécuté instruisant la façon dont il est réécrit l'année suivante, la figure de ce tiers pourra être un médiateur.

Les juges doivent venir en appui de ces médiations.

 

Car Compliance et Médiation s'articulent dès l'instant que, comme Habermas, sauf à ce que l'avenir soit pour tous catastrophique, l'on est optimiste, et qu'on croit que la discussion contradictoire, principe premier de l'État de Droit, est ce qui fait fonctionner l'espace public où le standard de Vigilance se déploie désormais.

🔴M.-A. Frison-Roche, 📕Généralités sur le principe du contradictoire. Étude de droit processuel, 1988

________

les commentaires sont désactivés pour cette fiche