24 octobre 2017

Base Documentaire : Doctrine

DEZEUZE, √Čric

ūüďĚLa proportionnalit√© des sanctions administratives en mati√®re √©conomique et financi√®re

‚Ėļ R√©f√©rence compl√®te : Dezeuze, E., La proportionnalit√© des sanctions administratives en mati√®re √©conomique et financi√®reGaz. Pal., n¬į36, 2017.  

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