Base Documentaire : Doctrine

RODA, Jean-Christophe🕴️

📝La preuve de la bonne exécution de la Vigilance au regard du système probatoire de Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance

â–ş RĂ©fĂ©rence complète : J.-Ch. Roda, "La preuve de la bonne exĂ©cution de la Vigilance au regard du système probatoire de Compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de ComplianceJournal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "RĂ©gulations & Compliance", 2024, Ă  paraĂ®tre

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đź“•lire une prĂ©sentation gĂ©nĂ©rale de l'ouvrage, L'obligation de Compliance, dans lequel cet article est publiĂ©

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