💬GPA : « Le monde des contrats a pris le pouvoir »

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche,  « GPA, "le monde des contrats a pris le pouvoir"», interview réalisée par Olivia Dufour pour Actu-juridique, Lextenso, 7 juillet 2026

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► présentation  de l'entretien par Actu-Juridique : Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet dernier, la Cour de cassation a  attribué, par le mécanisme de l’exequatur, l’effet d’une filiation à l’égard de deux personnes qui ne sont ni parents biologiques ni adoptants de deux enfants conçus par GPA (gestation pour autrui). Ce faisant, elle introduit une filiation par contrat qui bouleverse notre droit, analyse le professeur Marie-Anne Frison-Roche pour qui le système de l’adoption, compatible avec la loi française, aurait pu ici parfaitement s’appliquer. C’est une très mauvais nouvelle pour les femmes et les enfants, estime cette juriste. .

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Q. Comment analysez-vous les arrêts du 3 juillet  ?

Résumé de la réponse de MAFR : El

Q. Quelles ont été les étapes de cette marche jurisprudentelle ? 

Résumé de la réponse MAFR : l'

Q. Quelle est la nouveauté contenue dans les arrêts du 3 juillet ?

Résumé de la réponse MAFR : Le

Q. Pourtant,  le législateur est intervenu en 2021 pour rappeler l’exigence de réalité biologique ?

Résumé de la réponse MAFR : Le

Q. La CEDH impose-t-elle cette solution jurisprudentielle ?

Résumé de la réponse MAFR : Le

Q. La Cour de cassation affirme que le refus d’exequatur du jugement de filiation engendrerait un préjudice disproportionné pour l’enfant, dont l’intérêt doit primer sur l’interdiction de principe de la GPA, laquelle relève pourtant de l’ordre public international français…

Résumé de la réponse MAFR : Le

Q. On assiste donc à l’émergence d’une nouvelle filiation, purement contractuelle…

Résumé de la réponse MAFR : Le

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