17 janvier 2024

Base Documentaire : Doctrine

CHATELIN, Victoire🕴️

📝Enquêtes internes, enquêtes pénales et droits de la défense : que nous disent les jurisprudences américaine et anglaise (l’affaire Connolly et l’affaire ENRC) ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC

â–ş RĂ©fĂ©rence complète : V. Chatelin, "EnquĂŞtes internes, enquĂŞtes pĂ©nales et droits de la dĂ©fense : que nous disent les jurisprudences amĂ©ricaine et anglaise (l’affaire Connolly et l’affaire ENRC) ?", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la dĂ©fense. EnquĂŞte interne â€“ CJIP – CRPCJournal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "RĂ©gulations & Compliance", Ă  paraĂ®tre.

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đź“•consulter une prĂ©sentation gĂ©nĂ©rale de l'ouvrage, Compliance et droits de la dĂ©fense - EnquĂŞte interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publiĂ©

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â–ş RĂ©sumĂ© de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'article justifie l'objet pris de case law amĂ©ricain et britannique en ce que les enquĂŞtes internes y sont une pratique plus ancienne et que des cas montrent que lorsqu'elles sont menĂ©es en lien avec les autoritĂ©s, aux Etats-Unis, le DoJ, au Royaume-Unis, le SFO, elles peuvent mettre en danger les droits de la dĂ©fense de ceux qui y sont entendus, puis les liens entre l'entreprise qui collabore Ă  tort et le cabinet d'avocat qui y a aidĂ©.

Pour appuyer cela, l'article dĂ©crit en dĂ©tail les cas amĂ©ricains Gavin, Coburn & SchwartTournant , puis le cas britannique ENRC, qui a donnĂ© lieu Ă  plusieurs dĂ©cisions au Royaume-Uni illustre les dangers que fait courir le non-respect du secret professionnel par des avocats chargĂ©s de l’enquĂŞte interne.'

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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