25 novembre 2020

Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne

Parlement européen et Conseil européen

Directive 2020/1818 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs

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Référence complète: Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE

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