29 avril 2025

Base Documentaire : 02. Cour de cassation

🏛️Cour de cassation, chambre criminelle

🏛️Crim., 29 avril 2025, n°24-81.555

 Référence complète : Crim., 29 avril 2025, n° 24-81.555

____

🏛️Lire l'arrêt.

____

🚧lire le document de travail qui en fait l'analyse

 

les commentaires sont désactivés pour cette fiche