[30 juin 2104]
Base Documentaire : Juridicitions nord-américaines
Cour suprême des Etats-Unis d'Amérique
Burwell v. Hobby Lobby Stores, Inc, 30 juin 2014
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Pièces jointes
Référence complète : Cour suprême des Etats-Unis, Inc, 30 juin 2014, Burwell v. Hobby Lobby Stores
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