8 mars 2022

Auditions Publiques

🏛️Audition par la section des études et du rapport du Conseil d'Etat pour la préparation du Rapport sur "Les réseaux sociaux"

par Marie-Anne Frison-Roche

►Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Audition par la Section du Rapport et des Etudes du Conseil d'Etat pour la préparation du Rapport annuel sur Les réseaux sociaux, Conseil d'Etat, 8 mars 2022.

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►Résumé de la présentation faite avant la discussion : Pour la partie reproductible de cette audition, consistant dans la présentation qui a pu être faite de la relation entre le Droit de la Compliance et le phénomène des réseaux sociaux, il a été repris l'idée générale d'un impératif de "réguler un espace sans ancrage" et l'apport que représente pour cela le Droit de la Compliance, dès l'instant qu'il n'est pas défini comme le fait de "se conformer" à l'ensemble de la réglementation applicable à l'agent mais comme la charge d'atteindre des "Buts Monumentaux", négatifs ou/et positifs, l'opérateurs ainsi chargé de cette obligation de moyens parce qu'il est en position de le faire, devant avoir la puissance pour y parvenir.

Se dégagent alors des notions nouvelles, comme la "Responsabilité Ex Ante" ou une notion de "Pouvoir" qui est commune aux opérateurs de droit privé et de droit public, leur nationalité venant également en second plan, le Droit de la Compliance étant naturellement a-territorial. 

Cette définition substantielle du Droit de la Compliance qui met en première ligne les opérateurs requiert que ceux-ci soient supervisé (dans un continuum entre Régulation, Supervision, Compliance,) le Droit de la Compliance opérant un continuum du Droit de la Régulation en n'étant plus lié avec l'impératif d'un secteur. Les opérateurs cruciaux numériques sont ainsi "responsabilisés", grâce à une "responsabilité Ex Ante", et s'ils sont supervisés par des Autorités de supervision (dont le modèle historique est le superviseur bancaire, ici l'Arcom), c'est le juge qui a fait naitre cette nouvelle notion de "responsabilité Ex Ante, pilier du Droit de la Compliance, aujourd'hui délivré du territoire dans une jurisprudence à propos du Climat qu'il convient de concevoir plus largement.

Ainsi délivré du secteur et du territoire, le Droit de la Compliance peut affronter le mal des réseaux sociaux que sont la désinformation et l'atteinte des enfants, maux systémiques où peut se perdre la Démocratie, perspective face à laquelle l'Ex Post est inapproprié. 

Le Droit de la Compliance est donc pleinement adéquat. 

Il convient que le Juge continue sa mue en concevant lui-même non pas seulement dans un Ex Post plus rapide, mais dans un office Ex Ante, contrôlant des entreprises qui, elles-mêmes doivent avoir des fonctions des offices de gardiens (ici gardiens des limites concernant les contenus). 

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Voir ⤵️ la structure plus formelle de l'intervention, qui fut ensuite discutée

 

I. L'IMPERATIF DE "REGULER UN ESPACE SANS ANCRAGE

La spécification des espaces non ancrés dans un territoire

L'analogie du numérique et de la finance

Les risques systémiques globaux

La souveraineté comme ce qui apporte des "limites"

L'apport du Droit de la Compliance

 

II. L'APPORT JURIDIQUE DU DROIT DE LA COMPLIANCE

A. LA DEFINITION SUBSTANTIELLE DU DROIT DE LA COMPLIANCE PAR SES BUTS MONUMENTAUX

1. Définition procédurale et définition substantielle du Droit de la Compliance

- définition substantielle

- rôle actif des "opérateurs cruciaux" : les "responsabiliser" : l'apparition de la "responsabilité Ex Ante" (apparu pour le climat ; obligation de faire à l'avenir.

- exemplarité de l'oversight board de Facebook

 

2. Le But Monumental : la protection de l'être humain

- protection des droits subjectifs

- protection de la Démocratie

 

B. L'A-TERRITORIALITE CONSUBSTANTIELLE DU DROIT DE LA COMPLIANCE

- l'internalisalisation dans les opérateurs, sans souci de leur nationalité

- la recherche de leur pouvoir et non pas le combat contre leurs pouvoirs

 

C. L'ARTICULATION ENTRE LE DROIT DE LA COMPLIANCE ET LA NOTION POLITIQUE DE SOUVERAINETE

- la fausse querelle de l'extraterriorialité

- la souveraineté comme l'expression de limites posées par un "tiers" dans l'espace (même extraterritorial)

 

D. LA DETERMINATION DES SUPERVISEURS DANS LA REGULATION APPORTEE PAR LE DROIT DE LA COMPLIANCE

- l'épigone du secteur bancaire et financier (non pas "droits sectoriels de la compliance" mais droit commun de la compliance)

- l'entreprise cruciale, juge et procureur d'elle-même

- le superviseur disponible ...

- le rôle du juge ....

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