26 octobre 1995

Base Documentaire : 02. Cour de cassation

Cour de Cassation, Chambre criminelle

Arrêt Pechiney-Triangle du 26 octobre 1995

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Référence complète: Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 1995, Pechiney-Triangle, Affaire 94-83.780

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