28 février 2006
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de Cassation, Chambre commerciale
Arrêt du 28 février 2006, Etablissement français du sang
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Référence complète: Com, 28 février 2006, Etablissement français du sang, n°05-12.138
Résumé de l'arrêt
Dans cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation condamne l’Etablissement français du sang (ESF) pour un abus de position dominante commis par la société Reims Bio dont l’ESF avait ultérieurement récupéré les activités après sa liquidation financière
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