24 octobre 2019
Base Documentaire : 05.1. CEDH
Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Arrêt du 24 octobre 2019, Carrefour France c. France
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Référence complète: CEDH, 24 janvier 2019, Carrefour France c/. France, n°21488/14
Lire le communiqué de presse de la CEDH
Résumé de l'arrêt
Dans cet arrêt, la CEDH condamne la société Carrefour France a une amende civile à raison de pratiques restrictives de concurrence commises par la société Carrefour hypermarchés France, dissoute et absorbée par son unique actionnaire Carrefour France après les faits.
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