11 mai 2021
Base Documentaire : 05.1. CEDH
Arrêt du 11 mai 2021, HALET c. LUXEMBOURG
► Référence complète : CEDH, 3ième sect., 11 mai 2021, Halet c. Luxembourg, n° 21884/18.
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► Voir l'arrêt de Grande chambre du 14 février 2023 qui casse cette décision.
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