26 janvier 2022

Enseignements : Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2022

🏫Enseignement MAFR - semestre printemps 2022 : Droit de la régulation bancaire et financière

🏫1ière leçon de Droit de la Régulation bancaire et financière : Les institutions bancaires et financières françaises de régulation et de supervision

par Marie-Anne Frison-Roche

► Résumé de la leçon n°1 de droit de la régulation bancaire et financière : La "Régulation" ne se confond pas avec la "réglementation". Elle constitue un "Droit" spécifique, dont la "réglementation" n'est qu'un outil, comme le sont les lois, les décisions de justice, etc., qu'ils prennent la forme d'actes obligatoires (hard Law) ou s'adressent simplement à ceux qui sont concernés (soft Law). La "Régulation" ne se confond pas davantage avec la "Supervision", avec laquelle elle se cumule souvent,  comme ici en matière bancaire et financière. Ainsi, en-deçà des multiples Codes, par exemple le Code monétaire et financier, ce sont avant tout les Autorités de régulation et de supervision qui fabriquent et font vivre ce "Droit de la Régulation bancaire et financière", à travers non seulement textes et décisions, mais encore leur doctrine, souvent exprimée par des communiqués et lignes directrices, qui ont souvent plus d'impacts que les textes eux-mêmes. 

Il convient donc de débuter par les institutions françaises : l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Ces autorités sont elles-mêmes ancrées dans le système juridique français et ont des relations entre elles mais elles sont et entremaillées au niveau européen et s'insèrent en outre dans des relations internationales constantes. Il est impossible de les appréhender indépendamment de ces différents ancrages, notamment le système juridique français, lequel se déploie entre les deux ordres de juridictions, juridictions judiciaires et juridictions administratives, substantiellement unis autour des principes constitutionnels, et s'ancre dans l'ordre de l'Union européenne. Mais de fait, parce que la banque, et plus encore la finance, ne sont pas contenues dans les frontières des systèmes juridiques, le Droit américain, plus proche du Droit britannique (Common Law) que du Droit européen continental (Civil Law) dont la France et l'Allemagne demeurent l'expression, sont la source première d'influence. 

Après avoir fixé quelques définitions et avoir rappelé le raisonnement privilégié en Droit de la Régulation, prenant l'AMF puis l'ACPR, la première partie de la leçon décrit de l'AMF, qui succéda à la COB, née en 1967 par copie de la SEC américaine, suppose que l'on expose son statut, sa composition, ses pouvoirs et les contrôles dont elle est l'objet. Cette description institutionnelle vise à faire comprendre ce à quoi cette institution sert, c'est-à-dire ses missions : cela correspond à la définition même du "Droit de la Régulation", branche du Droit téléologique, c'est-à-dire définie par ses finalité (ce qui n'est pas la façon classique de définir une branche du Droit). C'est en raison de sa finalité, à savoir la préservation de l'équité, la transparence et la liquidité des marchés financiers, ce qui lui permet de protéger l'épargne publique, que l'on comprend pourquoi l'AMF est consubstantiellement indépendante (règle de valeur constitutionnelle, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir).

De nombreux modèles institutionnels existent et on les expérimente les uns après les autres. Le secteur des banques et des assurances continue d'être régulé par une Autorité administrative adossée à la Banque de France, l'ACPR, dont il convient de faire une semblable description. L'on y voit une grande similarité institutionnelle, ce qui permet de mesurer ce qui fait la différence en Droit entre le secteur bancaire et le secteur financier.

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🔎 Regarder les slides servant de base à la leçon n°1 relative aux institutions bancaires et financières de régulation et de supervision. 

 

🔎 Revenir aux bases avec le Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance.

 

🔎 Approfondir par la Bibliographie générale du Droit de la Régulation bancaire et financière

 

 

Utiliser ci-dessous les matériaux pour aller plus loin et préparer votre conférence de méthode⤵️. 

 

ENTRÉES DU DICTIONNAIRE BILINGUE DE DROIT DE LA RÉGULATION ET DE LA COMPLIANCE

PERTINENTES CONCERNANT LES AUTORITES FRANCAISES DE REGULATION ET DE SUPERVISION BANCAIRE ET FINANCIERE

 

🔤Autorité administrative indépendante (AAI)

🔤Autorité des marchés financiers (AMF)

🔤Banque

🔤Crise

🔤Ex Ante/Ex Post

🔤Indépendance

🔤Normes prudentielles

🔤Régulateur

🔤Risque systémique

🔤Service public

🔤Supervision

 

ENTRÉES DE LA NEWSLETTER MAFR - LAW, COMPLIANCE, RÉGULATION

PERTINENTES CONCERNANT LES AUTORITES FRANCAISES  DE REGULATION ET DE SUPERVISION BANCAIRE ET FINANCIERE

 

 

BIBLIOGRAPHIE DE BASE SUR

LES AUTORITES FRANCAISES  DE REGULATION ET DE SUPERVISION BANCAIRE ET FINANCIERE

 

Textes

 

Soft Law

 

 

BIBLIOGRAPHIE APPROFONDIE SUR

LES AUTORITES FRANCAISES  DE REGULATION ET DE SUPERVISION BANCAIRE ET FINANCIERE

 

Doctrine

Ouvrages ou articles généraux 

Articles concernant les autorités administratives indépendantes 

Ouvrages ou articles concernant les pouvoirs de sanctions des autorités de régulation bancaire et financière 

​Ouvrages ou articles concernant les méthodes de régulation bancaire 

Ouvrages ou articles concernant la question de l'extraterritorialité 

Jurisprudence

Soft Law

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