March 25, 2025

Thesaurus : Soft Law

📓rapport d'un groupe de travail

Rapport et proposition pour une réforme du Droit français de l'arbitrage

► Référence complète : Fr. Ancel et Th. Clay. (dir.), Rapport sur une réforme du Droit français de l'arbitrage, 2025.

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📓Lire le rapport

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🎤lire la présentation de l'audition de à propos de l'articulation entre l'Arbitrage et le Droit de la Compliance, et la considération qui en a été faite par ce rapport.

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