Pour une indispensable légalisation des conventions de mère porteuse

Référence complète : Le Gac-Pech, S., Pour une indispensable légalisation des conventions de mère porteuse, AJ Famille, 2016, p. 486 et s.

 

L'auteur estime que la prohibition de la GPA par le droit est "anachronique" et qu'il est temps de réfléchir à la "liberté de donner la vie y compris pour autrui".

 

"Cette condamnation sans nuance de la maternité pour autrui apparaît pourtant anachronique eu égard aux évolutions scientifiques permettant de repousser les limites du possible de la procréation. Surtout l'interdiction ne permet nullement d'endiguer le phénomène et au contraire aurait tendance à en favoriser les dérives. En ne posant pas les bases d'une « GPA éthique », selon la formule d'Élisabeth Badinter, on tolère un tourisme procréatif et encourage l'exploitation de la vulnérabilité de certaines femmes issues de milieux défavorisés. En dépassionnant le débat et en lui conférant une assise juridique, un tel encadrement permettrait d'établir la filiation à l'égard des parents intentionnels et de conférer une légitimité aux dons d'engendrement, sous toutes leurs formes, qu'il s'agisse de dons de gamètes (sperme, ovocytes), d'embryons ou de « gestation ». ".

 

L'auteur estime qu'il doit y avoir dissociation radicale pour définir la maternité entre le droit et le corporel : "À rebours des progrès médicaux, le droit discrimine la maternité en refusant de l'aborder comme un fait social pour s'en tenir exclusivement au fait charnel de l'accouchement. Oubliant que la science et le droit permettent de dissocier le fait biologique et juridique.", alors que le droit ne saurait se réduire à la biologie et que le droit actuel est donc une "imposture".