Sept. 23, 2021

Thesaurus : 05. CJCE - CJUE

🏛Ordonnance de la vice-présidente de la Cour, République tchèque/Pologne

RĂ©fĂ©rence complète : Ordonnance de la vice-prĂ©sidente de la Cour, RĂ©publique tchèque/Pologne,  C-121/21 R..

la Cour de justice de l’Union europĂ©enne a rendu  une ordonnance qui impose une amende de 500 000 euros par jour "Ă  compter de la date de signification Ă  la Pologne de la prĂ©sente dĂ©cision et jusqu’au moment oĂą ledit État membre se conforme Ă  la dĂ©cision du vice-prĂ©sident du Tribunal du 21 mai 2021".

Lire la dĂ©cision. 

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