Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) (Law about growth and firms transformation)

Pour lire cette fiche en français, cliquez sur le drapeau français

Full reference: Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Law of 22nd of May 2019 about growth and firms transformation) called "loi PACTE"