Livret de cours 2017 : Droit de la Régulation bancaire et financière

Il n’y a pas de pré-requis pour suivre cette matière. Le Droit de la Régulation bancaire et financière est complexe. Il emprunte à différents niveaux du droit : droit français, européen et international. Il combine différentes branches du droit : droit constitutionnel, administratif, droit des biens, des contrats, de la responsabilité, des sociétés, de la procédure, droit de la concurrence, droit pénal, etc.

Dès lors, il faudrait connaître tout le droit avant d’entamer ce droit-là pour prétendre en devenir « spécialiste » et ce n'est pas l'objectif de cet enseignement que de former en un semestre des juristes spécialistes de la Régulation bancaire et financière. Il s'agit plutôt d'en avoir les lignes d'intelligibilité, d'en comprendre les réflexes, d'en mesurer l'importance, en tant que le Droit en matière financière et bancaire constitue certes un coût et un risque mais aussi une arme stratégique, une opportunité et une voie de croissance. Parce que le vocabulaire juridique est spécifique, voire parfois étrange, tout autant que le vocabulaire propre à la Régulation, la consultation du Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance est recommandée.

L'objectif de l'enseignement, aussi bien en cours magistral qu'à travers le travail en conférence, cadre dans lequel l'étudiant peut être en travail actif avec son enseignant et utiliser les connaissances du cours magistral, est de permettre à l’étudiant en finance de mesurer la part du droit dans le fonctionnement et le maniement des outils bancaires et financiers, ainsi que dans la régulation des marchés financiers, sur lesquels les banques sont les opérateurs principaux. Ainsi plus tard, dans sa vie professionnelle, l’étudiant aura le réflexe de faire appel au droit et aux juristes pour accroître l’efficacité des outils financiers utilisés, pour prévenir des difficultés ou défaillances juridiques, pour parler avec les régulateurs financiers et bancaires, mais aussi les régulateurs comptables, professionnels, par exemple en charge de la concurrence, etc., français et internationaux, dont l’entreprise dépend.

Par cette attention nouvelle, le financier devient un meilleur financier. Au Royaume-Uni et surtout aux États-Unis, il est fréquent que le CEO soit à l’origine un juriste et fasse les choix financiers, en laissant certes l’ingénierie juridique à ses équipes mais en ayant dès l’origine intégré cette dimension, notamment parce que la relation avec les régulateurs est essentielle et qu’elle est façonnée par le Droit.

L’équipe pédagogique de cet enseignement est le reflet de cet objectif et de cette méthode, puisque les maîtres de conférence sont tous de grands praticiens qui d'une part travaillent en collaboration avec le professeur d’amphi et d'autre part, dans leurs conférences respectives, font vivre la matière grâce à la maîtrise de celle-ci que leur permet notamment leurs responsabilités et leurs expériences. C'est la raison pour laquelle le cours magistral est assuré par un professeur d’université, spécialisée en Droit de la régulation, ayant travaillé sur les principes-clés de celui-ci, notamment dans les matières bancaires, financières, comptables, le droit des sociétés cotées, etc. Tandis que les conférences sont toutes assurées par des professionnels qui depuis des années pratiquent le droit de la régulation bancaire et financière. Ils sont régulateur, juge, avocat ou directeur de service juridique de groupe coté.

Il ne sera pas demandé aux étudiants d’avoir une maîtrise technique approfondie de cette matière tentaculaire qu’est le droit de la régulation bancaire et financière, mais d’en comprendre les interférences et les tensions, lesquelles peuvent toucher le droit constitutionnel ou le droit européen, aller du droit public au  droit privé, se construire sur le  droit du contrat et de la responsabilité. C'est encore un droit imprégné de procédure, de droit pénal, de droit administratif, etc.C'est encore un droit qui est le plus souvent désormais importé des États-Unis, alors que celui-ci a développé un système à partir du droit britannique, lequel est issu de la Common Law.  Cela est particulièrement vrai lorsqu'on aborde le Droit de la compliance.

Tandis que le cours d'amphi expose les principes qui traversent la matière, en conférence et à travers des cas plus particulièrement développés les étudiants percevront à quel point cette matière est évolutive, change et peut varier, suivant des éléments propres au droit mais aussi parfois extérieurs au droit (économie ou politique). C'est pour cela que le plan de l'enseignement magistral peut évoluer au fur et à mesure des leçon, en fonction de l'actualité. Il sera réajusté en fin de semestre.

Mode de validation

Au sein de chacune des conférences de méthode, l’étudiant fait l’objet d’un contrôle continu, qui correspond à 2/3 de la note globale. La note de contrôle continue est de la compétence du maître de conférence dont relève l’étudiant. Elle tiendra compte de l’assiduité, de la participation orale, du ou des exposés ou exercices oraux ou écrits.

Est également prévu un examen final. Cet examen terminal correspondant à l'ensemble de l'enseignement et clôt le semestre. Sa note correspond à 1/3 de la note globale. L’étudiant se verra proposer deux sujets et aura le choix, devant en traiter un. L’un de ces sujets au moins sera une dissertation. L'autre sujet sera une note de syntèse ou un commentaire de texte. Ces deux sujets sont choisis par l'équipe pédagogique, composée du professeur d'amphi et des maîtres de conférence, afin d'assurer l'égalité entre les étudiants. La note d’examen terminal relève de la compétence du professeur d’amphi  (v. les annales de 2014, de 2015, 2016 et 2017, aussi bien concernant l'examen de mi-semestre que l'examen final ; à partir de 2018, l'examen de mi-semestre n'existe plus, les sujets ne sont mentionnés que pour mémoire, étant de même temps que ceux élaborés pour l'examen final).

Charge de travail

Format pédagogique

1. Le régulateur financier et le  superviseur bancaire français
2. Les abus de marché
3. Concurrence et régulation bancaire et financière
4. Répression et régulation bancaire et financière
5. La juridictionnalisation de la régulation bancaire et financière
6. L'évolution du droit des sociétés sous l'influence de l'analyse financière
7. Le bouleversement du droit des sociétés par la considération du marché financier
8. La régulation du fonctionnement des pouvoirs sociétaires
9. La régulation de la prise de contrôle des sociétés ouvertes
10. Droit de la Régulation et Droit de la Compliance
11. La construction juridique de l'Europe bancaire et de l'Europe des marchés de capitaux
12. Venue d'une grande personnalité

Lectures demandées

Par ailleurs, une lecture régulière de la presse juridique spécialisée peut être utile, par exemple La Revue Lamy de Droit des Affaires (RLDA) ou le Bulletin Joly Bourse ou la Revue Banque.