Nov. 6, 2014

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L'impossibilité de réguler l'illicite : la convention de maternité de substitution

by Marie-Anne Frison-Roche

On évoque parfois la "régulation" pour rendre admissible les convention de maternité pour autrui ("GPA").

Mais l'on ne peut leur appliquer le droit de la régulation. En effet, quelle que soit l'hypothèse, on ne peut réguler que des situations licites. Or, ces conventions sont atteintes d'une illicéité absolue, même si l'effet est remis dans un "don magnifique", car le corps des femmes est hors-commerce et les enfants ne sont pas des choses.

Cette nature est gardée par le droit. Celle-ci n'est pas entamée par les techniques de régulation, ni la régulation "éthique", ni la régulation ex ante par une réglementation et une autorité administrative, ni une régulation ex post par un juge. Les droits étrangers le montrent.

Là où le Législateur croit encadrer le mécanisme pour endiguer le trafic, en réalité il incite à la traite des mères et des enfants.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, L'impossibilité de réguler l'illicite : la convention de maternité de substitution, D., 2014, chron., p.2184-2187.

 

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Lire l'article.

 

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L'article renvoie à un working paper, lequel est plus détaillé, bilingue et doté de références et de documentation technique.

Le thème a également donné lieu à un article de presse générale, publié dans le Huffington Post le 20 octobre 2014 sous le titre Les limites des bienfaits de la régulation : la convention de maternité de substitution (GPA)

 

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