July 12, 2000

Publications

Publication : participation dans une publication collective juridique

Le système des sanctions, in "L’OMC et son tribunal"

by Marie-Anne Frison-Roche

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Le système des sanctions, in l’OMC et son tribunal, dossier spécial des Notes Bleues de Bercy, Ministère des Finances et de l’Economie, 1-15 juillet 2000.

your comment