Nov. 14, 2016

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📝Le Notariat, profession confortéee par la Loi dite "Macron" comme profession essentiellement fiduciaire, in "L'ouverture à la concurrence

by Marie-Anne Frison-Roche

â–ş RĂ©fĂ©rence complète : Frison-Roche, M.A., Le Notariat, profession confortĂ©e par la Loi dite "Macron" comme profession essentiellement fiduciaire, in Dossier "L'ouverture Ă  la concurrence du notariat", Revue Concurrences, 2016/4, p.30-34.

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â–ş RĂ©sumĂ© de l'article : La Loi Macron n'a pas pour objet de dĂ©nier la spĂ©cificitĂ© de la fonction notariale, en la transformant en profession ordinaire sur un marchĂ© de service. Cette loi applique Ă  la fonction notariale et Ă  l'organisation de sa profession les raisonnements propres Ă  la RĂ©gulation, notamment parce que qu'elle institue la profession notariale en "profession de confiance", non pas d'une façon acquise mais d'une façon continuĂ©e, la confiance devant se donner Ă  voir d'une façon permanente, de la mĂŞme façon que les tarifs doivent ĂŞtre rĂ©gulĂ©s et non pas Ă©dictĂ©s sur la seule proclamation de la souverainetĂ©. La RĂ©gulation est aujourd'hui ce qui tient Ă  distance la concurrence et c'est dans cette distance que la profession notariale, ainsi profession d'avenir, doit se tenir.

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đź“ťLire l'article.

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🚧 Lire le document de travail ayant servi de base Ă  la rĂ©daction de l'article.

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