Oct. 24, 2017
Thesaurus : Doctrine
DEZEUZE, Éric
La proportionnalité des sanctions administratives en matière économique et financière
► Référence complète : Dezeuze, E., La proportionnalité des sanctions administratives en matière économique et financière, Gaz. Pal., n°36, 2017.
comments are disabled for this article