Sept. 4, 2025

Thesaurus : Doctrine

MARTIN, Gilles J.🕴️

📝Contrats et clauses, mise en œuvre et modalités de l’Obligation de Vigilance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance

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â–ş RĂ©fĂ©rence complète : G. J. Martin, "Clauses et contrats, modalitĂ©s de l’obligation de vigilance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de ComplianceJournal of Regulation & Compliance (JoRC) et Ă‰ditions Lefebvre - Dalloz, coll. "RĂ©gulations & Compliance", 2025, sous presse

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đź“•lire une prĂ©sentation gĂ©nĂ©rale de l'ouvrage, L'obligation de Compliance, dans lequel cet article est publiĂ©

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â–ş RĂ©sumĂ© de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur se consacre Ă  ce qui est souvent dĂ©signĂ© comme les "clauses RSE" en ce qu'elles constituent une façon pour les entreprises de mettre en oeuvre leur Obligation de Compliance. Dans une pratique encore "balbutiante", les entreprises contractualisent ainsi leur aspiration Ă©thique et leur obligation lĂ©gale, dĂ©finissant au passage plus prĂ©cisĂ©ment ce qu'est pour elle l'obligation de compliance et/ou de vigilance, notamment par des rĂ©fĂ©rentiels internes ou/et externes, en y associant des mĂ©canismes d'Ă©valuation, d'audit et de sanctions spĂ©cifiques, comme la rĂ©siliation.

En outre, le contrat organise l'articulation avec des clauses commerciales ayant un autre objet, Cela est d'autant plus requis que l'objet de ces clauses est aussi de "faire ruisseler" l'obligation lĂ©gale au-delĂ  du premier cercle contractuel. Le risque de dĂ©sĂ©quilibre devra ĂŞtre Ă©vitĂ©. Les clauses devront ĂŞtre prĂ©cises et limitĂ©es, notamment au regard de l'espace et du temps. 

Dans un second temps, l'auteur examine l'articulation du Droit commun des contrats et du Droit spĂ©cial de la Vigilance. En effet, après avoir posĂ© que le contrat soit le moyen, et mĂŞme le seul moyen, de transformer la soft Law en hard Law dans les relations entre les parties contractantes, l'auteur estime que si une telle clause figure dans un contrat commercial figurant dans une situation visĂ©e par la lo de 2017 (chaine de valeur, rapport sociĂ©tĂ©-mère et filiale) il y a cumul de qualitĂ©s. Il en naĂ®t donc des conflits de compĂ©tence avec le Tribunal judiciaire de Paris et l'on peut regretter l'abandon de la solution retenue par la Cour de cassation ouvrant une option de compĂ©tence.

Une autre articulation difficile devra être faite en cas de nullité de la clause RSE, annulation que le juge de droit commun peut prononcer, suivant qu'elle sera estimée par le juge déterminante ou non d'autres clauses, voire du contrat. En cas d'inexécution de la clause, la rupture des relations commerciales peut être prononcée, mais l'on peut penser qu'un préavis doit être respecté.

Enfin si l'objet même du contrat est l'exécution de l'obligation de vigilance, il faut que cela n'équivaille pas à une délégation qui anéantirait le principe légal d'une responsabilité personnelle.

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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