Décision du 29 décembre 2013 relative à la loi de finances pour 2014

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Cette décision a déclaré anticonstitutionnelles les dispositions par lesquelles le législateur avait voulu valider rétroactivement les prêts  à taux d'intérêt variable faits par des banques aux collectivités territoriales.

Ce mécanisme de "validation législative" était destiné à briser les effets d'une jurisprudence naissante sanctionnant ce que l'on appela les "prêts toxiques" faits par des établissements, notamment la Banque Dexia, à des collectivités territoriales, par exemple des municipalités et des départements.

En effet, ces dispositions législatives étaient une réaction contre un jugement par lequel le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, par un jugement du 8 février 2013, Département de la Seine-Saint-Denis c/ Société Dexia Crédit Local, a déclaré la banque responsable et fautive dans ce mécanisme de prêts, notamment dans ce choix d'indexation par un taux variable qui s'avéra catastrophique.

Le Conseil constitutionnel, systématiquement hostile aux "lois de validation", lesquelles portent de fait, non pas sur le futur comme doivent le faire les lois mais sur le passé, a ainsi permis aux tribunaux de continuer à annihiler les effets juridiques de contrats de prêts toxiques.

C'est ainsi que, postérieurement à cette décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris, par un jugement du 25 mars 2014 a, dans la droite ligne du jugement précédent du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, condamné la Banque Dexia à propos du contrat analogue et a annulé la clause de taux d'intérêts variables.