June 14, 2024
Publications
🚧Designing the Compliance Obligation to master its practice
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, Designing the Uniqueness of the Compliance Obligation without diluting it, June 2024.
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📝This working paper was drawn up to serve as the basis for the second introductory article in the book Compliance Obligation, the first having presented all the contributions to the book.
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► Summary of this Working Paper: Des
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🔓lire le document de travail ci-dessous⤵️
1. xxxs ⛏️ De la même façon que l'on dit aujourd'hui qu'il ne faudrait plus mettre de Majuscule au Droit, parce qu'il n'y a pas que de la technique juridique et des droits subjectifs dont les uns et les autres peuvent se prévaloir contre les uns et les autres,
2. xxxs ⛏️ De
1. Plan⛏️ Il
I. CHEMIN DE CRETE ET DOUBLE ABIME : LA COMPILATION DE DETAILS REGLEMENTAIRES PLUS OU MOINS OBLIGEANT CONFIES AUX ALGORITHMES, AJOUTEE A UN DISCOURS ABSTRAIT NE LIANT QUE LES CROYANTS
1. Plan⛏️ Il
A. UNE MYRIADE D'OBLIGATIONS PONCTUELLES ET CHANGEANTES, ILLISIBLES ET INCONNAISSABLES : LES CONSEQUENCES PRATIQUES
1. Plan⛏️ Il
2. xxxs ⛏️ De
3. xxxs ⛏️ De
B. LA TENTATION DE COMPENSER PAR UN AJOUT D'ELAN GLOBAL DE SENTIMENTS DIVERS : LES CONSEQUENCES PRATIQUES
1. Plan⛏️ Il
2. xxxs ⛏️ De
3. xxxs ⛏️ De
II. L'ENJEU PRATIQUE D'UNE DEFINITION UNIFIEE DE L'OBLIGATION DE COMPLIANCE SANS DILUTION
1. Difficulté ⛏️ Il Difficulté ⛏️ Il Il (A). Notamm (B).
A. REDUIRE PAR LE CLASSEMENT LA MYRIADE D'OBLIGATIONS DE COMPLIANCE / CE QUI RELEVE DU RESULTAT ET CE QUI RELEVE DE LA CONTRIBUTION A L'EFFORT COLLECTIF
1. Plan⛏️ Il
2. xxxs ⛏️ De
3. xxxs ⛏️ De
B. REDUIRE PAR L'ABSTRACTION LA MYRIADE D'OBLIGATIONS DE COMPLIANCE : CE QUI RELEVE DE L'EFFORT COMMUN ET CE QUI RELEVE DU SPECIFIQUE AU SYSTEME JURIDIQUE, AU SECTEUR, A L'ENTREPRISE
1. Plan⛏️ Il
2. xxxs ⛏️ De
3. xxxs ⛏️ De
C. L'OBLIGATION DE COMPLIANCE : MONTRER L'EFFORT ET CE QU'il PRODUIT EN TRAJECTOIRE DES BUTS MONUMENTAUX
1. Plan⛏️ Il
1. Une obligation de compliance
2. Une obligation sans créancier ⛏️ De
3. Des contrats pour exécuter une obligation sans créancier ⛏️ De
III. L'APTITUDE A ËTRE OBLIGÉ
1. Plan⛏️ Le cercle des entreprise parce qu'en position position (A) ; le cercle de la société civile parce qu'apte à prendre en charge (B) ; l'enjeu majeur de la rencontre des deux obligations (C)
2. xxxs ⛏️ De
3. xxxs ⛏️ De
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