June 7, 2016

None

Audition par l'Assemblée Nationale

Audition par les députés auteurs des propositions de Lois visant à lutter contre la GPA

by Marie-Anne Frison-Roche

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., audition par Madame la Députée Valérie Boyer, rapporteure de la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère-porteuse et Monsieur le Député Philippe Gosselin, rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain, Assemblée Nationale, 7 juin 2016.

 

 

N.B. Les deux propositions de loi furent rejetées le 8 juin 2016 en séance.

comments are disabled for this article