Arrêt du 9 octobre 1979, Lamborghini

Le fabricant des automobiles de marque Lamborghini en vend une voiture à une société d’importation en France, la Société  Paris Monceau, Landreau, qui lui-même la vend à une personne privée. Or, un vice de construction affectait la voiture, ce qui provoqua la rupture d’une pièce de la suspension arrière, causant un accident. L’assureur de l’acheteur final, l’UAP, assigna le garagiste, qui appela en garantie l’importateur, qui lequel appela en garantie le fabricant.

Les juges du fond condamnèrent les trois défendeurs in solidum, en première instance. Mais la Cour d’appel de Paris, distingua entre les défendeurs suivant qu’ils étaient ou non reliés à l’acheteur final par un lien contractuel. En effet, la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 décembre 1977, a observé qu’aussi bien la société Lamborghini que la société Paris Monceau de pouvaient être tenues à l’égard de l’acheteur final que sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle de l’article 1383 du Code civil.

La Cour de cassation cassé l’arrêt entrepris de la Cour d’appel en affirmant que « l’action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché, affectant la chose vendue dès sa fabrication est nécessairement de nature contractuelle ».

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Cet arrêt est très important ce que la Cour de cassation en ce qu’il reconnait normativement le fait même de chaîne de contrat et corrélativement la transmission corrélative d’une action contractuelle de contrat de contrat en contrat, alors que selon la dogmatique traditionnelle, les victimes et les responsables sont tiers les uns par rapport aux autres.

Il est par ailleurs évident que la volonté de concrétiser le droit fondamental de la victime à obtenir effectivement réparation est sous-jacent dans une telle solution, car la charge de preuve est moins lourde : le fabricant n’avait pas commis de négligence alors que contractuellement, il y avait de manquement.

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