Jan. 4, 2000
Hearings by a Committee or Public organisation
🏛️Audition par une commission ou un organisme publics
🏛️ Audition par l'Assemblée Nationale sur les autorités indépendantes dans la perspective du projet de loi sur la régulation de l’économie
► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, audition par l'Assemblée Nationale sur les autorités indépendantes dans la perspective du projet de loi sur la régulation de l’économie,, 4 janvier 2000.
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