In the merger control, the company proposed procedural commitments, accepted by the Authority. According to these, the company undertakes in particular to allow former contracting parties to terminate the business relationship and to include in its contracts unilateral termination clauses for the benefit of certain of its future contracting parties:<\/p>\n
"160. Dans la mesure ou\u0300 une cession de cliente\u0300le pure et simple n’est pas envisageable pour les raisons e\u0301voque\u0301es pre\u0301ce\u0301demment, les engagements doivent a\u0300 tout le moins viser a\u0300 empe\u0302cher que les groupements et leurs adhe\u0301rents restent captifs de la nouvelle entite\u0301 et ainsi permettre aux concurrents de constituer une alternative cre\u0301dible a\u0300 la nouvelle entite\u0301.<\/em><\/p>\n 161. La partie notifiante a notamment propose\u0301 de s’engager a\u0300 re\u0301silier les contrats conclus par OCP et Phoenix avec les groupements re\u0301gionaux dont les adhe\u0301rents sont pre\u0301sents dans la zone et a\u0300 ne pas conclure avec eux a\u0300 l’avenir des contrats de re\u0301fe\u0301rencement ou assimile\u0301s pendant une pe\u0301riode de deux anne\u0301es. Elle a propose\u0301 dans le me\u0302me temps de ne re\u0301aliser aucune vente active ou aucun de\u0301marchage aupre\u0300s de l’une quelconque des pharmacies membres des groupements re\u0301gionaux concerne\u0301s pendant une pe\u0301riode de [confidentiel] anne\u0301es.<\/em><\/p>\n 162. Du fait de ces engagements, la nouvelle entite\u0301 ne serait plus re\u0301fe\u0301rence\u0301e par les groupements re\u0301gionaux pendant [confidentiel] anne\u0301es. A\u0300 moins que tous les pharmaciens adhe\u0301rents de ces groupements renoncent aux avantages lie\u0301s a\u0300 leurs adhe\u0301sions a\u0300 des groupements pour s’approvisionner individuellement directement aupre\u0300s de la nouvelle entite\u0301, ce qui est peu probable, la nouvelle entite\u0301 renoncerait ainsi a\u0300 une part conse\u0301quente de sa cliente\u0300le correspondant a\u0300 un chiffre d’affaires pouvant e\u0302tre e\u0301value\u0301 a\u0300 [confidentiel] millions d’euros, soit un montant e\u0301quivalent au chiffre d’affaires re\u0301alise\u0301 par le de\u0301po\u0302t Phoenix de Saint-E\u0301tienne.<\/em><\/p>\n 163. Cependant, un engagement consistant a\u0300 permettre aux groupements de sortir de la relation contractuelle avec la nouvelle entite\u0301 sans contraintes permet d’arriver au me\u0302me re\u0301sultat sans e\u0302tre pre\u0301judiciable aux groupements et leurs adhe\u0301rents. L’interdiction de contracter a\u0300 l’avenir avec les groupements reviendrait a\u0300 affaiblir encore plus la concurrence existante pour ces derniers et leurs adhe\u0301rents en les privant des services de la nouvelle entite\u0301 re\u0301duisant l’offre de 5 acteurs avant l’ope\u0301ration a\u0300 3 en application des engagements.<\/em><\/p>\n 164. La version de\u0301finitive des engagements, en ce qu’ils pre\u0301voient que les groupements re\u0301gionaux dont les adhe\u0301rents sont desservis par les de\u0301po\u0302ts OCP et Phoenix de la zone, peuvent re\u0301silier les contrats les liant a\u0300 la nouvelle entite\u0301 sans frais ni pe\u0301nalite\u0301s d’ici le 31 de\u0301cembre 2022, et qu’au-dela\u0300 du 1er janvier 2023, tout contrat liant ces groupements a\u0300 la nouvelle entite\u0301 pre\u0301voiront expresse\u0301ment que les groupements pourront a\u0300 tout moment sortir de la relations contractuelle sans frais et sans pe\u0301nalite\u0301s re\u0301pond a\u0300 l’objectif recherche\u0301. Avec ces mesures, les concurrents pre\u0301sents dans la zone disposeront toujours de la possibilite\u0301 d’acque\u0301rir cette cliente\u0300le en proposant des offres plus attractives. De leur co\u0302te\u0301, les groupements conserveront la capacite\u0301 de se de\u0301tacher de la nouvelle entite\u0301 si cette dernie\u0300re tente d’user de son pouvoir de marche\u0301 pour de\u0301grader les conditions commerciales.<\/em><\/p>\n 165. En conclusion, l’instruction a permis de conclure que des engagements consistant a\u0300 permettre aux groupements re\u0301gionaux de re\u0301silier les accords conclus avec la nouvelle entite\u0301 sans frais et sans de\u0301lai, sont suffisants pour pallier les effets anticoncurrentiels de l’ope\u0301ration.<\/em><\/p>\n 166. Ces diffe\u0301rents me\u0301canismes garantissent donc l’efficacite\u0301 des reme\u0300des de sorte que les engagements souscrits permettent d’e\u0301carter les pre\u0301occupations de concurrence identifie\u0301es par l’Autorite\u0301 dans la zone de Saint-E\u0301tienne.<\/em>"<\/p>\n ________<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" In the merger control, the company proposed procedural commitments, accepted by the Authority. 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