21 mars 1804

Base Documentaire : 1. Code civil

Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.

Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.

Article 1917


Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.
 

Article 1918


Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.

 

Article 1919


Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.

La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.

 

Article 1920


Le dépôt est volontaire ou nécessaire.

 

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