Arrêt du 13 mars 2007

L’état civil relève de la compétence judiciaire et de l’ordre public, c’est pourquoi tout à la fois le prononcé d’un mariage entre deux hommes est une question juridique qui a été portée devant un juge civil et que cela le fut par le Procureur de la République. La Cour d’appel a annulé l’acte d’état civil du mariage. Cet arrêt est critiqué par le pourvoi qui rappelle que le Code civil ne contient aucun texte posant comme critère du mariage la différence de sexe des époux et que le Ministère Public ne peut agir que pour défendre l’ordre public, qui n’est pas ici en cause. La Cour de cassation pose que, selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme et que ce principe n’est contredit ni par la Convention Européenne des droits de l’Homme, ni par la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, laquelle n’a d’ailleurs pas en France de force obligatoire. Il est pourtant remarquable que cette même première chambre civile saisira le 16 novembre 2010 le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité, pour que celui-ci examine la constitutionnalité de ce pilier de notre droit de la famille qu’est l’hétérosexualité du mariage.
 

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