11 octobre 2010
Base Documentaire : 02. Lois
Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Article 1 : Nul ne peut dans l’espace public porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
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