Mise à jour : 6 juin 2012 (Rédaction initiale : 6 juin 2012 )

Glossaire

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Mitigation

par Marie-Anne Frison-Roche

La mitigation, règle de Common Law, oblige la victime d'un dommage à minimiser celui-ci, lorsqu'elle en a l'opportunité. Une telle règle n'existe pas en droit français, en application de la règle de la réparation intégrale deu dommage.

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La règle de la mitigation n'existe pour l'instant que dans les systèmes de Common Law.

Elle oblige la victime d'un dommage à en diminuer l'ampleur dans la mesure de ses possiblités et des opportunités qui lui sont offertes. Si elle laisse s'aggraver le dommage par son propre comportement, alors le dommage constaté par cette aggravation même n'engendre pas pour le responsable de l'état initial de la victime une obligation d'indemniser l'aggravation.

Le droit français, à travers la jurisprudence et en réaffirmant le principe de la réparation intégrale du préjudice, oblige le responsable à indemniser l'entier dommage, y compris celui dû au fait que la victime n'est pas intervenue pour minimiser son propre dommage.

Le refus par le droit français d'accueillir la règle de la mitigation  a été éclatant, par l'arrêt de la deuxième chambre du 22 janvier 2009.

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