06.2. Convention Européenne des Droits de l'Homme
Mise à jour : 3 avril 2018 (Rédaction initiale : 2 octobre 2013 )
Base Documentaire : 06.2. Convention Européenne des Droits de l'Homme
Référence complète :Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, 2 octobre 2013.
La ratification de ce Protocole par la France a été autorisée par la loi du 3 avril 2018.
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