23 février 2016
Enseignements : Droit de la Régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2016
Master Finances et Stratégie : Droit de la Régulation bancaire et financière
Leçon 5 : La juridictionnalisation de la Régulation bancaire et financière
La régulation a longtemps été une affaire technique, voire technocratique. Mais les juges ont été présents, d'abord d'une façon périphérique, à travers le contrôle de légalité que les juges administratifs assurent sur la façon dont l'État exerce ses pouvoirs.
Les choses ont vraiment changé lorsque, sous l'influence de l'Europe, le Régulateur lui-même, parce qu'il avait déplacé son centre de gravité de l'ex ante vers l'ex post, a été qualifié par le juge judiciaire de "Tribunal". Dès lors, la procédure a pénétré d'une façon essentielle dans le système.
Ainsi, les juges eux-mêmes, à l'occasion des recours, voire en premier ressort, ont pu se concevoir eux-mêmes comme des régulateurs.
Cela nous rapproche de la conception anglo-saxonne du rapport entre le droit et l'économie.
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Bibliographie de base relative à la juridictionnalisation de la Régulation bancaire et financière
Doctrine
- Canivet, G, Autorité de régulation. Encadrement constitutionnel : le point de vue du juge, 2016
- Frison-Roche, M.-A et Marimbert, J. (dir.) ., Régulateurs et juges, 2003,
Textes
- Article 5 du Code civil
- Article 4 du Code civil
- Article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Jurisprudence
- Trib. Conflits, 22 juin 1992, Diamantaires d'Anvers (Affirmation de la compétence du juge judiciaire car il est le juge commun de l'activité économique et financière)
- Ass. Plén., 6 févr. 1999, Oury (Annulation d'une procédure pour partialité objective de la Commission des Opérations de Bourse)
- C.E., 8 déc. 1999, Didier (Annulation d'une procédure pour partialité objective du Conseil des Bourses de valeurs)
- CEDH, 23 juin 2009, Dubus, (Condamnation de la France pour partialité objective de la Commission bancaire)
- CEDH, 4 mars 2014, Grande Stevens (Condamnation de l'Italie pour cumul des poursuites pour délit financier et manquement financier)
- Cons. const., 18 mars 2015, dit EADS, (annulation sur le fondement de Non bis in idem, de la loi en application de laquelle la sanction avait été prononcée)
- Cons. const., 14 janvier 2016, Alain D. et autres (non application de Non bis in idem si les sanctions ne sont pas de même ampleur)
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Bibliographie d'approfondissement relative à la juridictionnalisation de la Régulation bancaire et financière
Doctrine
- Frison-Roche, M.-A., Le juge, 2014,
- Frison-Roche, M.-A., Allons-nous vers un affrontement du juge national et du droit européen à propos de Non bis in idem ? , 2014,
- Frison-Roche, M.-A., QPC, Autorités de concurrence, autorités de régulation économique et financière : perspectives institutionnelles, 2011,
- Frison-Roche, M.-A., Office de réglement des différents et juridiction, 2005,
- Frison-Roche, M.-A., Les offices du juge, 1997,
Jurisprudence
- Cons. const., 2 déc. 2011, Banque populaire Côte d'Azur,
- C.E., 5 nov. 2014, U.B.S.
- Cons. const., 24 octobre 2014, Stéphane R.,
- Paris, 17 février 2015, CDR et autres c/ Tapie et autres,
- Cons. const., 2 déc. 2011, Banque populaire Côte d'Azur,
- C.E., 11 avril 2012, Banque populaire Côte d'Azur,
- C.E., 20 octobre 2000, Habib Bank
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